Nouveau modèle de document obligatoire d’information pour les salariés détachés du BTP

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail
BTP
Salariés détachés
Actualité

L’arrêté du 12 juillet 2017 fixant le modèle de document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou de travaux publics a été abrogé et remplacé par un arrêté du 22 décembre 2020.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Droits des salariés détachés

L’employeur étranger qui détache temporairement des salariés en France doit respecter les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de :

  • Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
  • Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
  • Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • Exercice du droit de grève ;
  • Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
  • Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés ;
  • Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
  • Travail illégal.
Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ