Des primes, ne distinguant pas les périodes de travail et de congés, sont exclues du calcul de l’indemnité de congés payés

Paie Congés payés
Cour de cassation du , pourvoi n°18-21534

Sont exclues de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 19 février 2001 en qualité de tourneur fraiseur.
Il prend acte le 29 décembre 2012 de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur, et saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat, notamment aux fins que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié reproche, notamment, à son employeur d’avoir exclu du calcul de l’indemnité de congés payés les primes annuelles dont il bénéficiait. 

La cour d'appel de Paris, par arrêt du 20 juin 2018, donne raison au salarié concernant la demande de rappel de l’indemnité de congés payés, et condamne l’employeur à ce titre. 

Mais la Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel, l’employeur ne saurait être condamné à ce titre compte tenu du fait que :

  • Les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés ;
  • Sont exclues de l'assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
12. Aux termes de l'alinéa I de ce texte, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;
2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;
3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
13. Il en résulte que sont exclues de l'assiette de calcul les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.
14. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres, que la cour adopte les motifs du jugement déféré quant au rappel de congés payés, en rectifiant l'erreur commise dans le calcul de la somme due qui doit être fixée à 2 243,06 euros et, par motifs adoptés, que l'employeur a fait le calcul sur la base du salaire et non du 1/10e comme le prévoit le droit.
15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le versement des primes annuelles comme la « prime de bilan » était affecté par le départ du salarié en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société (…) à payer à M. R... la somme de 2 243,06 euros à titre de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Cour de cassation du , pourvoi n°18-21534

Commentaire de LégiSocial

Nouvel arrêt concernant le calcul de l’indemnité de congés payés et la prise en compte (ou l’exclusion) des primes versées aux salariés.

Faisons le point à ce sujet…

Primes et indemnité congés payés

Primes à inclure

Précisons que sont à inclure les primes suivantes :

Primes de sujétion ou de servitude inhérentes à l’emploi :

  • Prime de salissure ;
  • Prime de soirée ;
  • Prime de nuit ;
  • Prime de froid.

Autres primes ayant la nature de complément de salaire :

  • Prime de rendement ;
  • Prime de production ;
  • Prime d’ancienneté (sauf si elle est versée tout au long de l’année, périodes de travail et de congés confondues) ;
  • Prime d’objectif liée à des résultats personnels. 

Primes à exclure

Toutes les sommes versées au salarié sont à prendre en compte à l’exclusion des éléments suivants :

  • Les primes allouées tout au long de l’année (y compris pendant la période de congés payés) parmi lesquelles on peut citer les primes 13ème mois, les primes vacances, les primes d’assiduité, les primes exceptionnelles**;
  • Les primes « facultatives » ou « bénévoles » ;
  • Prime de partage de la valeur ajoutée (aussi appelée « prime dividendes » qui n’existe désormais plus en 2021). 

** Nota : concernant ces primes à exclure, peu importe que le versement de ladite prime soit annuel ou réparti par trimestre ou semestre.