Covid-19 : dérogation au repos dominical dans les services de contact-tracing

DROIT DU TRAVAIL TEMPS DE REPOS
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Depuis le 1er janvier 2021, les services de « contact-tracing » sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux salariés concernés.

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Fin de la dérogation autorisée par décret du 15 mai 2020

Un décret du 15 mai 2020 avait prévu la possibilité de déroger au repos dominical pour les salariés travaillant à la mise en œuvre du dispositif de détection et de suivi des contacts des personnes détectées positives dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Etaient concernées les entreprises qui assurent :

  • Les activités prévues à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
  • Des prestations nécessaires à l’accomplissement de ces activités.

Cette dérogation a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Nouvelle dérogation au repos dominical

Un décret du 29 décembre 2020 autorise temporairement les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du « contact-tracing » à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux salariés concernés.

Cette dérogation ne concerne toutefois pas tous les salariés des services de contact tracing : le décret dresse en effet la liste des personnes susceptibles de prendre leur repos hebdomadaire par roulement, par exemple les agents des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie spécialement habilités à enregistrer et à consulter les données recueillies.

Cette dérogation a pris effet le 1er janvier 2021 et cessera de s’appliquer à une date à déterminer et au plus tard le 1er avril 2021.

Cette mesure prend le relais du dispositif mentionné ci-dessus et ayant cessé au 31 décembre 2020.

 

Référence

Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

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