Covid-19 : dérogation au repos dominical dans les services de contact-tracing

Fin de la dérogation autorisée par décret du 15 mai 2020

Un décret du 15 mai 2020 avait prévu la possibilité de déroger au repos dominical pour les salariés travaillant à la mise en œuvre du dispositif de détection et de suivi des contacts des personnes détectées positives dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.

Etaient concernées les entreprises qui assurent :

• Les activités prévues à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, d’identification, d’orientation et d’accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d’infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
• Des prestations nécessaires à l’accomplissement de ces activités.

Cette dérogation a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2020.

Nouvelle dérogation au repos dominical

Un décret du 29 décembre 2020 autorise temporairement les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du « contact-tracing » à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux salariés concernés.

Cette dérogation ne concerne toutefois pas tous les salariés des services de contact tracing : le décret dresse en effet la liste des personnes susceptibles de prendre leur repos hebdomadaire par roulement, par exemple les agents des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie spécialement habilités à enregistrer et à consulter les données recueillies.

Cette dérogation a pris effet le 1^er janvier 2021 et cessera de s’appliquer à une date à déterminer et au plus tard le 1^er avril 2021.

Cette mesure prend le relais du dispositif mentionné ci-dessus et ayant cessé au 31 décembre 2020.

Référence

Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.