La Cour de Cassation modifie la définition de la faute inexcusable

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail Faute inexcusable (FI) Actualité
La Cour de cassation prend en compte l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.
Sommaire
  1. Nouvelle définition de la faute inexcusable
  2. Référence
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Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Constitue une faute inexcusable de l'employeur tout manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail le liant au salarié.

Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors même qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.

Initialement définie comme une faute d'une gravité exceptionnelle par un arrêt des Chambres réunies en date du 16 juillet 1941, la faute inexcusable a été redéfinie par une série d'arrêts rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation au sujet de salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante.

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