La Cour de Cassation modifie la définition de la faute inexcusable

EDITION ABONNÉS DROIT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE (FI)
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La Cour de cassation prend en compte l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour redéfinir la faute inexcusable de l’employeur.

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Constitue une faute inexcusable de l'employeur tout manquement à l'obligation de sécurité résultant du contrat de travail le liant au salarié.

Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors même qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.

Initialement définie comme une faute d'une gravité exceptionnelle par un arrêt des Chambres réunies en date du 16 juillet 1941, la faute inexcusable a été redéfinie par une série d'arrêts rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation au sujet de salariés atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante.

Depuis ces arrêts de 2002, la seule survenance d'une maladie professionnelle suffit à engager la responsabilité de l'employeur dès lors que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a rien fait pour l'en préserver.

Cette définition a été, en avril 2002, étendue par la Cour de cassation aux accidents du travail.

L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

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