Par publication du 8/01/2020, le site net-entreprises confirme la valeur au 1er janvier 2021, de l’abattement sur la base du prélèvement à la source dont bénéficient éventuellement les contrats courts.
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Abattement contrats courts : rappel des principes généraux ¶
La définition des contrats courts ¶
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
- Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
- Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.
Un décompte de « date à date »
Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».
Exemples concrets
Exemple 1 :
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
- Le contrat n'excède pas 2 mois ;
- Il s'agit d'un contrat court.
Exemple 2 :
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
- Le contrat excède la durée de 2 mois ;
- Il ne s'agit pas d'un contrat court.
Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement
En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire.
Le traitement spécifique du PAS des contrats courts ¶
Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :
- Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
- Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
- Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.
Article 204 H
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 2 (V)
(…) Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.(…)
Abattement en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ¶
Depuis le 1er janvier 2020, l’abattement est fixé à 637 € (il était de 631 € en 2020), selon la publication du site net-entreprises du 8 janvier 2021 (il est toujours en attente d’une confirmation par les services fiscaux, au travers d’une publication attendue au BOFIP).