Le congé de deuil d’un enfant précisé par une circulaire de l’Assurance Maladie

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Une circulaire de la CNAM a apporté des précisions sur le congé de deuil d’un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente.

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La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant crée un nouveau congé indemnisé par l’assurance maternité, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, prévoit une possibilité de fractionnement de ce congé de deuil.

Il s’agit d’une mesure applicable aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et du régime agricole.

La loi prévoit également la suppression du délai de carence pour l’arrêt maladie prescrit à la suite du décès de ces personnes, dans un délai de 13 semaines à compter du décès.

Bénéficiaires

Le congé de deuil est un congé de droit, qui concerne l’un ou l’autre ou les deux parents d’un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit leur sexe.

Les deux parents peuvent bénéficier de ce congé, il n’est pas uniquement réservé à l’un d’entre eux.

L’indemnisation du congé de deuil est également possible, lorsque l’enfant n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation Mondiale de la Santé (naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500g).

Le congé de deuil concerne également les personnes, quel que soit leur sexe, qui avaient la charge effective et permanente d’une personne âgée de moins de 25 ans. Dans ce cas, la personne à charge décédée pouvait être l’enfant du conjoint, ou du concubin, le petit enfant, le concubin ou le conjoint lui-même ou toute personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, sans lien de filiation.

Ouverture de droit

Le congé de deuil est un congé de droit, que l’employeur ne peut refuser, indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droit requises pour le versement des prestations en espèces de l’assurance maternité.

Décès multiples

En cas de décès de jumeaux ou plus, que ce soit le même jour ou à des dates différentes, le salarié peut bénéficier d’un congé de deuil pour le décès de chaque enfant, suivant ce qu’il souhaite.

Multi-employeurs

Le salarié employé par plusieurs employeurs peut solliciter un congé de deuil auprès de chacun de ses employeurs, ou auprès d’un seul, à des périodes identiques ou différentes, dans le délai d’un an à compter du décès.

Information de l’employeur

Le salarié doit informer l'employeur 24 h au moins avant le début de chaque période d'absence.

Dans sa demande le salarié doit préciser les dates auxquels il souhaite en bénéficier.

De son côté, l’employeur doit adresser à son organisme de sécurité sociale de rattachement, le formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

Pièces justificatives

Preuve du lien de filiation et de la charge effective et permanente :

L’assuré doit pouvoir fournir un acte de décès, sur demande de son organisme d’affiliation.

Un tel acte permet de vérifier, la date du décès, l’âge de la personne décédée et le lien avec le demandeur du congé lorsqu’il s’agit des pères et mères.

Un acte prouvant le lien de filiation pourra cependant être demandé par la CPAM aux parents d’un enfant décédé, si les mentions présentes sur l’acte de décès ne suffisent pas.

Pour les personnes qui avaient la charge de la personne décédée, la preuve de cette charge peut être apportée par tout moyen. Il s’agit d’une charge effective et permanente, mais pas totale, elle pouvait donc être partagée.

Demande de congé et cessation d’activité pendant le congé :

Le salarié adresse une demande de congé de deuil à son employeur dans le délai d’un an à compter du décès, en précisant les dates auxquels il souhaite en bénéficier.

L’employeur adresse à son organisme de sécurité sociale de rattachement, le formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières dûment rempli.

Le travailleur indépendant doit adresser une demande de congé de deuil auprès de son organisme de rattachement, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité pendant ce congé.

En cas de besoin, des pièces justificatives types sont mises à la disposition des assurés auprès de leur organisme de sécurité sociale.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux :

Le praticien ou auxiliaire médical doit adresser une demande de congé de deuil auprès de son organisme de rattachement, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité pendant ce congé.

Suppression du délai de carence

Pour les travailleurs salariés,  lorsqu’un arrêt de travail pour maladie est prescrit dans les 13 semaines qui suivent le décès de l’enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est versée sans application du délai de carence.

Cette disposition est également prévue pour les travailleurs indépendants et concerne les personnes en situation de chômage indemnisé ou en maintien de droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie.

L’arrêt de travail doit être prescrit en lien avec le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

Une case à cocher spécifique est ajoutée sur le formulaire d’avis d’arrêt de travail.

Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits pour ce motif, dans les 13 semaines qui suivent les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Référence

Circulaire 31/2020 Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 15 décembre 2020