Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue ACRE

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Pourquoi l’ACCRE devient ACRE

L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) consiste en une exonération totale ou partielle, en fonction du revenu ou de la rémunération du bénéficiaire, de toutes les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d’invalidité et décès et d’allocations familiales.

Elle est accordée pour une durée de 12 mois de date à date. 

À compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l'ACRE (Aide Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise).

Condition

Une seule condition subsiste relative au délai de carence de 3 ans entre le dernier jour d’exonération de la précédente activité et le premier jour d’exonération de la nouvelle activité.

Cette condition sera vérifiée a posteriori par l’Urssaf.

La demande d'exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2019.

Article L131-6-4

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 10

I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.

Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 ou de l'article 64 bis du code général des impôts. Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.

L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :

1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;

2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.

L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.

Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et dues au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une régularisation, dans des conditions définies par décret.

III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

NOTA : 

Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

Présentation du nouveau dispositif ACRE

Quelles conditions à remplir ?

Afin d’ouvrir droit au dispositif ACRE, le bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié de l'ACCRE dans les 3 années précédentes. 

  • Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRED ;
  • Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à  l'expiration des 3 années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.

Quelles exonérations ?

À compter de la date de son affiliation, le bénéficiaire ouvre droit à une exonération, sous réserve que le revenu professionnel ne dépasse un certain plafond, pendant 12 mois des cotisations :

  • D’assurance maladie ;
  • Maladie ;
  • Maternité ;
  • Retraite de base ;
  • Vieillesse ;
  • Invalidité ;
  • Décès ;
  • Allocations familiales. 

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois. 

Cotisations restant dues

Restent dues :

  • Les contributions CSG-CRDS ;
  • La contribution à la formation professionnelle ;
  • La CURPS pour les professionnels de santé ;
  • La retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Quel plafond ?

L’exonération est soit totale, dégressive ou nulle selon le niveau de revenu professionnel : 

Type exonération

Condition à remplir

Totale

Si le revenu professionnel annuel est inférieur à 75% du PASS (soit 30.393 € en 2019)

Dégressive

Si le revenu professionnel annuel est :

  1. Supérieur à 75% du PASS (soit 30.393 € en 2019) ;
  2. Et inférieur ou égal au PASS (soit 40.524 € en 2019).

Nulle

Si le revenu professionnel annuel est supérieur au PASS (soit 40.524 € en 2019).

Modalité de calcul de l’exonération dégressive 

Lorsque le revenu professionnel annuel est supérieur à 75% du PASS mais inférieur ou égal au PASS, l’exonération dégressive est déterminée à partir de la formule suivante :

Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

  • E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;
  • PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Régime particulier des travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise

Ainsi que nous l’avons indiqué précédemment, un travailleur indépendant peut bénéficier du prolongement de l'exonération initiale sur une durée de 24 mois maximum, sous réserve qu’il relève du régime fiscal de la micro-entreprise. 

Dans ce cas l’exonération correspond alors à :

  • 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des 12 premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des 12 mois suivants.

Extraits publication sur le site de l’URSSAF, en date du 25 janvier 2019

Le nouveau régime de l’ACRE en 2019

Exonération des créateurs et repreneurs d’entreprises (ex Accre)

L'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) consiste en une exonération totale ou partielle, en fonction du revenu ou de la rémunération du bénéficiaire, de toutes les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d’invalidité et décès et d’allocations familiales.

Elle est accordée pour une durée de 12 mois de date à date.

A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l'Acre.

Une seule condition subsiste relative au délai de carence de 3 ans entre le dernier jour d’exonération de la précédente activité et le premier jour d’exonération de la nouvelle activité. Cette condition sera vérifiée a posteriori par l’Urssaf.

La demande d'exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2019.

L’Acre

L’Accre devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) au 1er janvier 2019.

L’Acre est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise.

Nouveau

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise est éligible au bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations.

Pour les créations et reprises d’entreprise antérieures au 1er janvier 2019, pour pouvoir bénéficier de l’aide, vous deviez être :

demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;

demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA) ;

salarié ou personne licenciée d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise ;

salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise au 1er janvier 2017 ;

un jeune de moins de 26 ans ;

un jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé ;

une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions ;

une personne qui crée ou reprend une entreprise à compter du 1er janvier 2017 au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » (QPV) ;

bénéficiaire de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant (PreParE).

Quelles conditions ?

Ne pas avoir bénéficié de l'Accre dans les 3 années précédentes

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2019, ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Accre au titre d’une activité passée.

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à  l'expiration des trois années suivant la précédente décision d’attribution de l’Accre.

Quelles exonérations ?

A compter de la date de votre affiliation, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Créations et reprises d’entreprises à compter du 1er janvier 2017

Un nouveau plafond est applicable :

l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;

l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € ;

l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Précision sur le calcul de l’exonération lorsque le revenu est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € :

Le montant de l’exonération est calculé à partir de la formule suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PSS-R)

E correspond au montant total des cotisations d’assurance sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès) dues pour un revenu égal à 30 393 € ;

PSS est la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

R est le revenu de la personne bénéficiant de l'exonération.

Restent dues :

la CSG-CRDS ;

la contribution à la formation professionnelle ;

la CURPS pour les professionnels de santé ;

la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Créations et reprises d’entreprises intervenues avant le 1er janvier 2017

L’exonération s’applique à la fraction de la rémunération inférieure à 120 % du Smic, quel que soit le niveau des revenus ou de la rémunération. Les cotisations (allocations familiales, assurance maladie, maternité, retraite, invalidité décès) sont dues pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération.

Dans tous les cas, restent dues :

la CSG-CRDS ;

la contribution à la formation professionnelle ;

la CURPS pour les professionnels de santé ;

la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Prolongation de l’exonération

Un travailleur indépendant peut bénéficier du prolongement de l'exonération initiale sur une durée de 24 mois maximum.

Pour en bénéficier, celui-ci doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise.

L'exonération correspond alors à :

2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;

1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de calcul de l'exonération initiale au titre des douze mois suivants.

Quelles formalités ?

Créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2019

Il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

Des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Créations et reprises d’entreprise avant le 1er janvier 2019

Vous devez télécharger le formulaire de demande cerfa n° 13584*02.

Une fois complété, votre dossier doit être déposé à votre CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Le CFE vous délivre un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’Urssaf. C’est l’Urssaf qui, au nom de l’Etat, statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf vous délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf vous notifie la décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Si l’Urssaf ne vous retourne pas de décision pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d’acceptation.

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