Faut-il soumettre au prélèvement à la source les revenus d'un vendeur à domicile indépendant ?

Rappel du statut de VDI

Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) bénéficie d’un statut particulier, défini par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

C’est donc un statut « d'indépendant » avec des aménagements spécifiques qui ont pour but de libérer le vendeur des contraintes habituelles de la création d'entreprise tout en bénéficiant d'un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant.

Réglementation 

D'un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant qui :

• N’a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers) ;
• N’a pas de quotas de vente à réaliser ;
• Reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente ;
• Peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes). 

D’autre part, le VDI n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise.

Autre particularité d’importance :

• Ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables.

Régime fiscal 

Les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Régime social 

Le VDI est en revanche, légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés.

Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). 

Personnes exclues du statut 

• Les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable ;
• Les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services ;
• Les personnes qui distribuent des produits financiers, des produits d'assurance, des contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé. 

Traitement VDI en DSN

La présente publication confirme les points suivants :

• D'un point de vue déclaratif des revenus en DSN, c'est la nature de la taxation des revenus qui sont versés au vendeur, qui détermine s'ils sont à déclarer en DSN et à soumettre au prélèvement à la source ;
• Étant donné que les revenus du vendeur à domicile indépendant sont taxables selon le régime d'imposition des BIC/BNC, ce type de revenu n'est pas soumis au prélèvement à la source (PAS) et ne doivent donc pas être déclarés en DSN. 

En revanche, la déclaration en DSN des cotisations sociales liées aux rémunérations versées incombent à la société de vente directe " Employeur " (cf. fiche consigne 1255 " Déclarer les vendeurs à domicile indépendants en DSN " traitant des modalités déclaratives sur ce sujet).

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1255/kw/1255   

Références

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2078 

Date de création : 26/02/2019 08:50 AM Date de modification : 26/02/2019 08:51 AM