Un arrêté précise les conditions permettant l’attribution de droits sans limite dans le temps pour les personnes handicapées

Notre publication du 10 janvier 2019 

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Quelques rappels

Carte mobilité inclusion 

La publication du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, introduit un nouveau régime selon lequel :

1. La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder 20 ans ;
2. « La carte mobilité inclusion mention “invalidité” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Les décisions de la CDAPH 

Concernant la durée de validité des décisions de la CDAPH :

• Celle-ci ne peut être inférieure à 1 an ;

1. Ni excéder 10 ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

En outre la reconnaissance RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) et l'orientation vers le marché du travail, prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées :

• Sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.

En cas de droits multiples, dans les situations où une attribution sans limitation de durée n'est pas possible, et sauf appréciation contraire et motivée de l'équipe pluridisciplinaire ou intérêt contraire du demandeur, les droits sont attribués pour la durée la plus longue des droits concernés.

Le cas échéant, cette durée peut être inférieure à la durée la plus longue pour permettre que les dates d'échéance des différents droits soient identiques. 

Allocation Adultes Handicapés (AAH) 

• L'allocation aux Adultes Handicapées (AAH) peut être attribuée sans limitation de durée. 

Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations (c’est cet arrêté que nous abordons aujourd’hui).

Attribution droits aux handicapés sans limite de temps

L’arrêté publié au JO du 24 février 2019, confirme que peuvent ouvrir droit à une attribution de droits, sans limitation de durée, les personnes handicapées qui justifient des 2 conditions cumulatives suivantes :

1. L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;
2. Le taux d'incapacité permanente du demandeur est supérieur ou égal à 80 %. 

Précision importante : c'est l'évaluation individualisée de la situation de chaque demandeur qui doit permettre de vérifier s'il est possible de lui attribuer ces droits sans limitation de durée.

Extrait de l’arrêté :

Article 1
Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale si, compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes :
1° L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;
2° Le taux d'incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 %.
Ces deux conditions sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.

Références

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, JO du 26 décembre 2018


Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale , JO du 24 février 2019