La DGT entend accompagner les entreprises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

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Une instruction de la Direction Générale du Travail du 25 janvier 2019, mise en ligne par la DIRECCTE Grand-Est, présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Une instruction de la Direction Générale du Travail du 25 janvier 2019, mise en ligne par la DIRECCTE Grand-Est, présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi Avenir professionnel et du décret du 8 janvier dernier.

Cette instruction, adressée par la DGT aux DIRECCTE et agents de contrôle de l’inspection du travail, organise également la mobilisation de l’administration en vue d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.

La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le code du travail pose désormais le principe selon lequel l’employeur doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

Un décret du 8 janvier 2019 a précisé la méthodologie du calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ainsi que leurs modalités de publication.

Il précise :

  • Les conditions d’application de la pénalité financière qui peut s’appliquer en l’absence de résultats.
  • Le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre.
  • La liste des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel. 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception de quelques dispositions transitoires. 

Seuils d’effectifs

Le décret du 8 janvier 2019 prévoit un assujettissement progressif des entreprises à l’obligation de publication des indicateurs :

  • 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;
  • 1er septembre 2019 pour les entreprises de 251 à 999 salariés ;
  • 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Selon l’instruction, ces seuils s’apprécient à la date de l’obligation de publication : « ainsi, une entreprise qui, au 1er mars 2019, compterait un effectif de 900 salariés devra publier son niveau de résultat au 1er septembre 2019 quand bien même son effectif serait amené à dépasser 1 000 salariés avant cette date ».

Le 13 février 2019, le Ministère du Travail a diffusé et mis à disposition des entreprises de plus de 250 salariés un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Accompagnement des entreprises par les DIRECCTE

Un objectif de 7000 interventions en entreprises est prévu pour 2019. Ces interventions de l’inspection du travail porteront sur :

  • Des actions d’information et d’accompagnement des entreprises, des représentants du personnel au CSE et des délégués syndicaux (par exemple, des informations collectives, des ateliers, des mailings, etc...) ;
  • Des actions de contrôle du respect des obligations qui pourront aboutir, le cas échéant, à l’application d’une pénalité.

Au 1er trimestre 2019, les entreprises de 1 000 salariés et plus qui doivent publier leurs indicateurs au plus tard le 1er mars seront particulièrement visées.

Au 2nd trimestre 2019, ce sera le tour des entreprises de 251 à 999 salariés (publication des indicateurs au plus tard le 1er septembre).

Aux 3ème et 4ème trimestres, ce sera le tour des entreprises de 50 à 250 salariés (publication au plus tard le 1er mars 2020) et de celles de plus de 250 salariés n’ayant pas respecté leur obligation de publication des indicateurs.

Référents désignés par les DIRECCTE

Le décret du 8 janvier 2019 a prévu la nomination de référents « égalité professionnelle » par les DIRECCTE afin d’accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés pour le calcul des indicateurs et la définition des mesures de correction des inégalités.

L’instruction de la DGT précise que les référents peuvent être désignés au titre d’un département, de plusieurs départements ou de la région entière.

Enfin, dans chaque DIRECCTE, un des référents sera chargé, au niveau régional, d’assurer notamment le suivi de la mise en œuvre des différentes mesures, et sera intégré à un réseau national animé par la DGT.

Une information du Ministère du Travail du 13 février 2019 précise que des référents régionaux ont été désignés au sein des DIRECCTE pour aider l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille à calculer leur Index et, le cas échéant, à mettre en place des mesures correctives.

Le ministère a mis à disposition la liste des interlocuteurs sur son site internet.

Articulation des pénalités financières en matière d’égalité

Une 2nde instruction précisera, au cours du 1er trimestre 2019, le mécanisme de la nouvelle pénalité financière et son articulation avec la pénalité préexistante, en tenant compte des dispositions du décret en Conseil d’État qui doit être prochainement publié.

La pénalité prévue au nouvel article L 1142-10 du Code du travail est prévue en cas de résultats insuffisants obtenus par l’entreprise pendant 3 ans.

La pénalité prévue à l’article L 2242-8 s’applique toujours en l’absence d’accord ou de plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi, désormais, en l’absence de publication des indicateurs de l’index de l’égalité femmes/hommes ou de définition des mesures de correction lorsque le résultat obtenu est inférieur à 75 points sur 100.

Lorsque la pénalité prévue par l’article L 1142-10 est appliquée à un employeur, il ne peut se voir appliquer la pénalité prévue à l’article L 2242-8. En revanche, l’instruction de la DGT précise que « la réciprocité n’est pas prévue » ; il est donc possible d’appliquer la pénalité prévue à l’article L 2242-8 puis celle prévue à l’article L 1142-10.

Par ailleurs, lorsque la note globale à l’index ne peut être calculée, aucune pénalité ne peut être infligée au titre de l’article L 1142-10 ou de l’article L 2242-8.

Références

Instruction DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

http://grandest.direccte.gouv.fr/sites/grandest.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/instr_egalite_professionnelle_25_janv_2019.pdf

Information du ministère du Travail du 13 février 2019 :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer