Des propos tenus sur un groupe privé de Facebook ne justifient pas un licenciement

RH INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°16-11690

La Cour de cassation précise, dans le présent arrêt, ce qui relève de la sphère privée ou non, permettant ainsi de justifier ou pas le licenciement d’un salarié pour ses propos tenus vis-à-vis de l’entreprise.

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier.

Le 3 mars 2009, elle est licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant des propos  injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur.

Mais la salariée décide de saisir la juridiction prud'homale, estimant son licenciement injustifié. 

A l’occasion de son arrêt du 3 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris considère que :

  • Les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook ;
  • Et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes ;
  • De sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée

Il s’en déduisait que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave, et que le grief invoqué par l’employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

Cour de cassation du , pourvoi n°16-11690

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde la liberté d’expression d’un salarié, rappelons quelques jurisprudences à ce sujet…

Liberté d’expression : oui, propos grossiers : non !

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’agent de service hospitalier dans une clinique, avait été licenciée pour faute grave, en raison de ses propos vis-à-vis des patients. 

Suite à sa saisine des prud’hommes, la Cour de cassation l’avait déboutée, considérant que les propos tenus par la salariée justifiaient le licenciement pour faute grave.  

Cour de cassation du 21/06/2011, pourvoi n° 10-30239 

Retrouvez cette affaire en détails, au lien suivant :

Pas d’abus de la liberté d’expression lorsque salarié et employeur s’insultent mutuellement !

Dans cette autre affaire, un footballeur professionnel avait insulté son entraineur et avait été licencié pour faute grave.

Mais la cour d’appel comme la Cour de cassation avait mis en avant le fait que… l’entraîneur de son côté en avait fait de même.

C’était donc à bon titre que la cour d‘appel avait pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression. 

Cour de cassation du 28/00/2011, pourvoi n° 10-30107 F-PB 

Retrouvez cette affaire en détails, au lien suivant :