Gérer le prélèvement à la source quand l’arrêt maladie chevauche 2018 et 2019 ?

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Actualité

Bénéficiant d’une relation privilégiée avec les services de la DSN-info, nous leur avons soumis un cas concret : celui d’un arrêt maladie chevauchant les années 2018 et 2019. Comment se décompte alors le délai de 60 jours ?

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​Rappels

​Rappel des notions de base

Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 13 avril 2018 :

  • Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJSS (maladie, maternité...), dès lors qu'elles sont imposables ;
  • Dans le cas d’IJSS subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

En conséquence, nous obtenons :

  1. Un net imposable qui ne comprendra pas les IJSS soumises au PAS ;
  2. Et une base du PAS différente du net imposable. 

En matière de DSN, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit être porté :

  1. Ni dans la rubrique « rubrique rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) ;
  2. Ni dans la rubrique « net fiscal potentiel » (S21.G00.50.005).

​Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie

Dans le cas d’un arrêt maladie, les IJSS subrogées font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS : 

Thèmes

Contenus

Soumission au PAS

Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :

  • Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;
  • Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.

Durée limitée

Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail.

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