Le Ministère du Travail propose des modèles d’accords d’intéressement et de participation aux entreprises

L’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise.

L’intéressement peut être mis en place de plusieurs manières :

• Par un accord collectif d'entreprise ;
• Par un accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
• Par un accord établi par un vote positif, parmi les membres du CE ou CSE, sur le projet d'accord présenté par le chef d'entreprise, à la majorité des membres présents à la réunion ;
• Par un accord présenté par le chef d'entreprise (conjointement avec au moins un syndicat lorsque des syndicats représentatifs sont implantés dans l'entreprise, conjointement avec le CE ou CSE s'il est présent dans l'entreprise ou seul en l'absence de CE ou CSE et de syndicats) et ratifié par au moins 2/3 du personnel de l'entreprise ;
• Par un accord mis en place par décision unilatérale du chef d'entreprise lorsqu'un accord de branche définit les modalités d'application des dispositions liées à l'intéressement.

L’accord mettant en place l’intéressement doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires.

Depuis le 7 février 2019, le Ministère du Travail propose, sur son site internet, un modèle d’accord d’intéressement reprenant les clauses obligatoires ainsi qu’une fiche destinée aux PME sur les formules de calcul de l’intéressement :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessement-2.pdf

La participation

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation.

La mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise a atteint un effectif de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

La participation doit obligatoirement résulter d’un accord conclu soit par :

• Accord collectif d'entreprise ;
• Accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
• Accord établi par un vote positif, parmi les membres du CE ou du CSE, si vous en avez un, sur le projet d'accord présenté par le chef d'entreprise, à la majorité des membres présents à la réunion ;
• Accord présenté par le chef d'entreprise (conjointement avec au moins un syndicat lorsque des syndicats représentatifs sont implantés dans l'entreprise, conjointement avec le CE ou CSE si un CE ou CSE est présent dans l'entreprise ou seul en l'absence de CE ou CSE et de syndicats) et ratifié par au moins 2/3 du personnel de l'entreprise ;
• Par un accord mis en place par décision unilatérale du chef d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés, après consultation du CE s’il existe ou des DP (ou du CSE).

L’accord mettant en place la participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires.

Depuis le 7 février 2019, l Ministère du Travail propose, sur son site internet, un modèle d’accord de participation reprenant les clauses obligatoires :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_participation-2.pdf