Erreur de convention collective sur le bulletin de paie : le salarié n’en bénéfice pas automatiquement

PAIE BULLETIN DE PAIE
Cour de cassation du , pourvoi n°17-14699

Quelle conséquence tirer d’une erreur de convention collective sur un bulletin de paie ? la Cour de cassation répond à cette interrogation.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en qualité de chirurgien-dentiste par une Mutualité, afin d'exercer dans un centre de santé à compter du 6 avril 2010.

Il est en arrêt de travail à compter du 30 mars 2012, et décide de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires, revendiquant le bénéfice de la convention collective indiquée sur son bulletin de paie. 

La Cour d’appel de Bourges, dans son arrêt du 13 janvier 2017, déboute le salarié de sa demande. 

La Cour de cassation approuve l’arrêt, indiquant à cette occasion que :

  • C’est à bon droit que la cour d’appel a exactement énoncé que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné ;
  • L’employeur est admis à apporter la preuve contraire ;
  • Ayant retenu, que la convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable ;
  • Et qu'elle n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur ;
  • Le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire ; qu'ayant retenu, au terme de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que la convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur, elle a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°17-14699

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde l’indication d’une « mauvaise convention collective » sur un bulletin de paie, rappelons quelques jurisprudences à ce sujet…

Quand la « mauvaise » convention collective indiquée sur le contrat de travail s’applique

Dans cet arrêt du 16/05/2012, la Cour de cassation donne raison au salarié.

L’affaire concernait la période d’essai à laquelle avait été soumis un salarié, renouvelée alors que la convention collective indiquée sur le bulletin de paie (par erreur) ne prévoyait pas cette possibilité. 

Cour de cassation du 16 mai 2012, pourvoi n° 11-11100

Arrêt à retrouver en détails sur notre site :

L’erreur de convention collective sur le bulletin de paie n’entraine pas un préjudice automatique

Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement de dommages et intérêts, au titre d’une erreur d’indication d’une convention collective sur son bulletin de paie.

Cette demande est rejetée à la fois par la cour d’appel et la Cour de cassation. 

Cour de cassation du 17 mai 2016, pourvoi n° 14-21872

Arrêt à retrouver en détails sur notre site :