Une rupture de la période d’essai frappée de nullité n’ouvre pas droit à l’indemnité de préavis

PAIE PÉRIODE D’ESSAI
Cour de cassation du , pourvoi n°16-26333

Quelle conséquence d’une rupture de la période d’essai, frappée de nullité sur l’ouverture du droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 2 septembre 2013 en qualité d'ingénieur commercial.

Son contrat de travail prévoit une période d'essai de quatre mois, que l’employeur rompt le 19 novembre 2013, avec effet immédiat.

La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale, estimant que cette rupture de la période d’essai doit être considérée nulle, et demande à ce titre le paiement d’une indemnité de préavis. 

La Cour d’appel de Paris, tout en confirmant la nullité de la rupture de la période d’essai, dans son arrêt du 22 septembre 2016, déboute la salariée de sa demande d’indemnité de préavis. 

La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à ce titre le pourvoir formé par le salarié.

Extrait de l’arrêt :

Et attendu que la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
(…) PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-26333

Commentaire de LégiSocial

Rappelons à l’occasion du présent arrêt, quelques notions concernant la rupture de la période d’essai comme suit :

Rupture de la période d’essai : motif

La rupture de la période d’essai peut intervenir sur l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Cette rupture peut être prononcée sans avoir à alléguer de motif que ce soit l’employeur ou le salarié qui procède à cette rupture.

Cour de cassation du 25/03/1985 n° 83-44.938 

Lorsque l’employeur procède à la rupture de la période d’essai, celle-ci doit être en relation avec les performances du salarié, et en aucun cas influencée par un évènement extérieur (baisse d’activité, suppression du poste, etc.).

La rupture risquerait alors d’être considérée comme abusive, et entrainerait le versement de dommages et intérêts. 

À titre de rappel, un arrêt de la Cour de cassation concernant la rupture de la période d’essai pour ...manque de neige !

Cour de cassation du 15/12/2010 pourvoi K 09-42.773 n° arrêt 2536 F-D

La rupture de la période d’essai n’est soumise à aucun formalisme légal, mais certaines conventions collectives peuvent prévoir néanmoins l’information par lettre recommandée, et parfois l’obligation de motiver la rupture de la période d’essai.

La rupture de la période d’essai n’entraîne le versement d’aucune indemnité (à part l’éventuelle indemnité compensatrice de congés payés si le temps de présence est suffisant).

En revanche, l’employeur doit remettre au salarié (quelle que soit la partie qui est à l’initiative de la rupture) tous les documents prévus dans le cas d’une rupture du contrat de travail à savoir :

  • Reçu pour solde de tout compte ;
  • Attestation Pôle emploi (en 2 exemplaires dont 1 pour le salarié) ;
  • Certificat de travail (avec mention droit au DIF éventuellement) ;
  • Dernier bulletin de salaire avec son paiement. 

Rupture de la période d’essai : formalisme obligatoire dans certains cas

Il existe des cas particuliers pour lesquels la rupture de la période d’essai doit obligatoirement obéir à un formalisme. 

  • Rupture pour faute

Dans ce cas, la rupture doit être précédée d’un entretien préalable. 

  • Salarié protégé

L’employeur doit demander l’autorisation à l’inspection du travail avant de rompre la période d’essai d’un salarié protégé.