Une compensation préconisée
En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc " Versement individu - S21.G00.50 ").
Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ".
Un trop-versé hors compensation
Néanmoins, si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation (exemple : salarié sorti de l'entreprise, rémunération versée ne pouvant " absorber " l'indu régularisé), le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (où le " Type d'erreur - S21.G00.56.002 " est renseigné à " 03 - Cas d'indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ", et avec application du taux du mois de l'erreur).
Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement (exemple : un trop-versé de 2019 régularisé en 2020).
Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2006
Gestion des indus et des régularisations pour le PAS
La DGFIP est-elle responsable du remboursement de montants trop-perçus d'impôts ? Les collecteurs pourront-ils recevoir un taux négatif pour remboursement d'un trop-perçu de PAS ?
En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc " Versement individu - S21.G00.50 "). Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 ".
Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation (exemple : salarié sorti de l'entreprise, rémunération versée ne pouvant " absorber " l'indu régularisé), le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " (où le " Type d'erreur - S21.G00.56.002 " est renseigné à " 03 - Cas d'indu avec rémunération nette fiscale du mois courant négative ", et avec application du taux du mois de l'erreur).
Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement (exemple : un trop-versé de 2019 régularisé en 2020).
Référence
Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2006
Date de création : 06/11/2018 04:55 PM Date de modification : 06/11/2018 04:55 PM