Apprentis concernés
L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les 3 conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Et si l’apprenti était mineur au début du contrat ?
France compétences répond à cette question en proposant un exemple concret comme suit :
- Un apprenti signe un contrat d’apprentissage en septembre 2018 alors qu’il avait 17 ans ;
- En 2019, toujours apprenti mais désormais majeur, il est en train de préparer le permis de conduire B ;
- Il ouvre droit à l’aide au permis B.
Être en contrat d’apprentissage, quelle que soit le niveau ou l’année de formation
L’aide au financement du permis B n’est pas réservée qu'aux apprentis ayant signé un contrat à partir du 1er janvier 2019.
Un apprenti qui a commencé son contrat en 2017, qui prépare le permis B et qui est toujours en contrat d’apprentissage peut demander l’aide, même s’il est en 2ème ou 3ème année, quel que soit le diplôme visé (CAP, BAC PRO, BTS, DUT, licence professionnelle, master, titre d’ingénieur, etc.).
Un contrat en cours d’exécution
Le bénéfice de l’aide suppose que le contrat d’apprentissage soit en cours d’exécution.
C’est ainsi qu’un apprenti ayant terminé son contrat d’apprentissage en décembre 2018 et qui n’est plus apprenti aujourd’hui n’ouvre pas droit à l’aide au permis B pour les apprentis.
Être engagé dans la préparation du permis B
Préparer le permis B, que ce soit pour le code ou la pratique
L’aide bénéficie à l’apprenti majeur qui est en train de préparer le permis de conduire B a droit à l’aide au permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).
Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours
L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.
Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture
L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.
Par exemple, si l’apprenti fait sa demande d’aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.
Montant de l’aide
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
Signalons en outre que l’aide :
- Est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- Est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
- N’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Comment obtenir l’aide au financement du permis de conduire B ?
L’aide au permis de conduire doit être demandée au CFE (Centre de Formation d’Apprentis).
Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :
- La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
- Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
- Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
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