42 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2018.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que, faute de précision, une clause d’exclusivité ne peut restreindre la liberté du travail du salarié et ne justifie pas un licenciement. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de définir clairement les activités concernées (type, rémunération, temps) pour que la clause soit opposable.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple absence de nom ou de catégorie précise du salarié remplacé ne suffit pas à requalifier un CDD en CDI : la mention du poste, renvoyant à la grille de classification conventionnelle, satisfait l’obligation légale. L’arrêt illustre l’importance pour les employeurs de préciser clairement la qualification dans les CDD de remplacement afin d’éviter une remise en cause de la forme du contrat.
En l'absence d’accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant le forfait‑jours, la convention individuelle signée en 2013 est réputée inapplicable ; la Cour de cassation a confirmé le droit du salarié à la rémunération des heures supplémentaires. Cette décision rappelle aux employeurs qu’un forfait‑jours ne peut être instauré qu’après un accord collectif valide, sous peine de devoir reconstituer les heures non comptabilisées.
Le PAS, dont l’entrée en vigueur approche à grands pas (1er janvier 2019) recèle de très nombreuses particularités, preuve en est les nombreuses publications proposées sur notre site. Dans une ...
Dans une précédente actualité, nous avons évoqué la détermination du CIMR sur les revenus des dirigeants. Le crédit d’impôt est soumis à une règle de plafonnement, mais l’administration fiscale évoque ...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage le contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2019. Le contrat de professionnalisation est ...
Le code du travail impose à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à ses salariés un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans. La loi ...
Seconde actualité consacrée aux 20 « nouveaux points de vigilance » à connaitre et les nouveaux réflexes à adopter, pour les gestionnaires de paie, à compter du 1er janvier 2019 : date entrée ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que, faute de précision, une clause d’exclusivité ne peut restreindre la liberté du travail du salarié et ne justifie pas un licenciement. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de définir clairement les activités concernées (type, rémunération, temps) pour que la clause soit opposable.
Après avoir abordé dans une précédente publication la modification annoncée du régime social des contrats d’apprentissage, nous abordons aujourd’hui le régime social des contrats de professionnalisation qui devrait connaitre également ...
Après avoir abordé dans de précédentes publications les particularités en matière de CIMR pour les salaires et les rémunérations versées aux dirigeants, nous abordons cette fois le traitement du CIMR ...
Nous poursuivons notre étude du PLFSS pour 2019, désormais en ligne depuis le 11 octobre 2018, et apportons un focus particulier sur le nouveau régime annoncé de l’exonération LODEOM pour ...
Cette affaire montre que les propositions de reclassement présentées lors de l’entretien préalable sont considérées valides, à condition qu’elles soient évaluées avant la date du licenciement. La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant aux employeurs que l’obligation de reclassement se situe au plus tard au moment du licenciement, sous peine de remettre en cause la cause réelle et sérieuse.
Après avoir abordé dans de précédentes publications les particularités en matière de CIMR pour les salaires, nous abordons aujourd’hui le traitement des revenus des dirigeants de société, précisé par une ...
Nous abordons aujourd’hui un thème important abordé par le PLFSS pour 2019, désormais en ligne depuis le 11 octobre 2018 : le régime social des contrats d’apprentissage, qui pourrait connaitre en ...
Le PLFSS pour 2019 est désormais en ligne depuis le 11 octobre 2018. Le texte est « d’importance », tant que par les conséquences de certaines de ses dispositions, mais également en ...
Dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, un décret du 4 septembre 2018 liste les TGI et cours d’appel compétents à compter du 1er janvier ...
Sur « l’autoroute » des bulletins de paie, les gestionnaires de paie risquent de trouver quelques « virages dangereux » ou « obstacles », n’en doutons-pas. C’est donc une feuille de route semée d’embuches que risquent ...
Les nouvelles conventions collectives nationales (CCN) des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 sont venues compléter la définition traditionnelle des grands déplacements. La définition des grands déplacements dans les ...
En l'absence d’accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant le forfait‑jours, la convention individuelle signée en 2013 est réputée inapplicable ; la Cour de cassation a confirmé le droit du salarié à la rémunération des heures supplémentaires. Cette décision rappelle aux employeurs qu’un forfait‑jours ne peut être instauré qu’après un accord collectif valide, sous peine de devoir reconstituer les heures non comptabilisées.
Dans un communiqué de presse du 11 octobre 2018, les services de l’ARRCO-AGIRC annoncent une revalorisation de 0,6% des pensions de retraite au 1er novembre 2018 Revalorisation de la ...
Vous le constatez à la lecture de nos nombreuses publications à ce sujet, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, dans moins de 3 mois désormais, va révéler de ...
A l’occasion d’une publication du 9 octobre 2018, les services de l’URSSAF confirment les premières informations concernant le nouveau dispositif de réduction des taux patronaux d’assurance maladie qui remplacera les ...
Nous poursuivons notre étude du régime modifié annoncé de la réduction FILLON en 2019, nous appuyant pour cela sur la publication des services de l’URSSAF du 9 octobre 2018. ...
Au JO du 13 octobre 2018, vient d’être publié un arrêté du 8 octobre 2018 (dont vous retrouverez le lien en fin de cette publication) dans lequel est proposé le ...
Dans cet arrêt du 28 octobre 2016, la Cour de cassation précise que l’indemnité de grand déplacement versée à un chauffeur lorsqu’il travaille à plus de 150 km du domicile ne constitue pas un complément de salaire, mais le remboursement de frais professionnels. Cette qualification exclut son intégration dans le calcul des indemnités de congés payés, ce qui modifie la façon dont les employeurs doivent organiser leurs politiques de déplacement.
Ainsi que nous le faisons régulièrement depuis désormais plusieurs mois, nous vous informons sur les différentes modalités d’application du prélèvement à la source. Nous abordons aujourd’hui le cas particulier des ...
Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de ...
Dans une publication du 9 octobre 2018, les services de l’URSSAF apportent plusieurs précisions importantes, concernant le régime attendu de la réduction FILLON (réduction générale des cotisations) « renforcée » au 1er ...
Au 1er janvier 2020, les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi de personnes handicapées et les obligations déclaratives vont être modifiées. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés Si l’effectif de votre entreprise ...
Présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018, le projet de loi de finances (document conséquent de 274 pages) contient des dispositions concernant le prélèvement à la source, et ...
Le arrêt de la Cour de cassation précise que la prime destinée à compenser le surcoût du repas sur un chantier, même forfaitaire, est un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cette qualification exclut donc la prime du calcul de l’indemnité de congés payés, imposant aux employeurs une relecture de leurs grilles de paie.
Une publication du 17 septembre 2018, de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), nous informe sur la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) que les travailleurs indépendants ...
Nouvelle actualité consacrée au PAS, et plus précisément au CIMR, preuve s’il en était besoin que le sujet soulève et soulèvera de très nombreuses questions en 2018 et 2019… Nous ...
A l’occasion d’une publication sur le site de l’URSSAF, nous est confirmée « l’harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et des contributions sociales », suite à la publication de l’ordonnance ...
La Cour de cassation confirme que l’avis du médecin du travail, même s’il indique l’absence de poste compatible, n’exonère pas l’employeur d’une recherche active de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude. Cette décision rappelle aux entreprises les exigences de documentation et de démarche concrète pour éviter un contentieux pour cause réelle et sérieuse.
Dans un rapport du 25 juillet 2018, mis en avant sur le site de la Cour des comptes en date du 3 octobre 2018, l’institution préconise une réforme de l’actuelle ...
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Son application va nécessiter la publication de 174 décrets (comme le ...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a doublé le montant des amendes administratives que peut prononcer la DIRECCTE. Montants des amendes de ...
L’accord de branche du 10 juillet 2013 portant sécurisation des parcours professionnels des salarié intérimaires et la loi Rebsamen du 17 août 2015 avaient mis en place, à titre expérimental ...
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Son application va nécessiter la publication de 174 décrets (comme le ...
Alors que le PLFSS pour 2019 devrait être présenté en Conseil des ministres du 8 octobre 2018, le site de la Sécurité sociale nous informe sur le régime de la ...
Un salarié victime d’un accident du travail en 2005, reconnu faute inexcusable de l’employeur, est licencié en 2013 pour inaptitude. La Cour de cassation rappelle que, même si l’indemnisation de l’accident relève du tribunal de sécurité sociale, les prud’hommes restent seuls compétents pour juger du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et accorder l’indemnité correspondante.
C’est le vendredi 14 septembre 2018, que le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un « plan vélo ». A cette occasion, nous avons consulté sur le site « ecologique-solidaire » un dossier ...
Dans une actualité, publiée sur notre site en date du 12 septembre 2018, nous vous dévoilions le régime attendu des dispositifs de réductions de charges patronales en 2019, suite aux ...
Nous vous proposons aujourd’hui de découvrir un arrêt de la cour d’appel, statuant sur le licenciement d’un salarié qui avait utilisé son véhicule de fonction, mis à disposition par l’entreprise, ...
Dans un arrêt du 19 février 2016, la Cour de cassation rappelle que tout document imposant des obligations ou indispensable à l’exécution du travail doit être rédigé en français, même dans une entreprise à dimension internationale. Cette décision contraint les employeurs à fournir aux salariés les objectifs de rémunération variable en français sous peine de contentieux.
En date du 1er octobre 2018, le site Legifrance publie l’échéancier de mise en application des nombreuses dispositions comprises dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ...
Comme chaque année, lorsque nous approchons de la fin de l’année, le sujet revient « sur le tapis » : la valeur du plafond de sécurité sociale au 1er janvier de l’année suivante. ...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’obligation de désigner des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et ...
Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au JO du 6 septembre 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), d’importantes modifications ...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé de nouvelles obligations pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et ...
C’est un mois de septembre « chargé » en actualités importantes qui vient de s’achever. En premier lieu, la publication de la loi « Avenir professionnel », mais également la loi « pour une immigration ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple absence de nom ou de catégorie précise du salarié remplacé ne suffit pas à requalifier un CDD en CDI : la mention du poste, renvoyant à la grille de classification conventionnelle, satisfait l’obligation légale. L’arrêt illustre l’importance pour les employeurs de préciser clairement la qualification dans les CDD de remplacement afin d’éviter une remise en cause de la forme du contrat.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que, faute de précision, une clause d’exclusivité ne peut restreindre la liberté du travail du salarié et ne justifie pas un licenciement. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de définir clairement les activités concernées (type, rémunération, temps) pour que la clause soit opposable.
Cette affaire montre que les propositions de reclassement présentées lors de l’entretien préalable sont considérées valides, à condition qu’elles soient évaluées avant la date du licenciement. La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, rappelant aux employeurs que l’obligation de reclassement se situe au plus tard au moment du licenciement, sous peine de remettre en cause la cause réelle et sérieuse.
En l'absence d’accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant le forfait‑jours, la convention individuelle signée en 2013 est réputée inapplicable ; la Cour de cassation a confirmé le droit du salarié à la rémunération des heures supplémentaires. Cette décision rappelle aux employeurs qu’un forfait‑jours ne peut être instauré qu’après un accord collectif valide, sous peine de devoir reconstituer les heures non comptabilisées.
Dans cet arrêt du 28 octobre 2016, la Cour de cassation précise que l’indemnité de grand déplacement versée à un chauffeur lorsqu’il travaille à plus de 150 km du domicile ne constitue pas un complément de salaire, mais le remboursement de frais professionnels. Cette qualification exclut son intégration dans le calcul des indemnités de congés payés, ce qui modifie la façon dont les employeurs doivent organiser leurs politiques de déplacement.
Le arrêt de la Cour de cassation précise que la prime destinée à compenser le surcoût du repas sur un chantier, même forfaitaire, est un remboursement de frais et non un complément de salaire. Cette qualification exclut donc la prime du calcul de l’indemnité de congés payés, imposant aux employeurs une relecture de leurs grilles de paie.
La Cour de cassation confirme que l’avis du médecin du travail, même s’il indique l’absence de poste compatible, n’exonère pas l’employeur d’une recherche active de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude. Cette décision rappelle aux entreprises les exigences de documentation et de démarche concrète pour éviter un contentieux pour cause réelle et sérieuse.
