Prélèvement à la source et traitement du CIMR des BNC-BIC et BA : exemples chiffrés

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
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En matière de prélèvement à la source des BIC, BNC et BA, des règles particulières s’appliquent vis-à-vis du CIMR. Voici quelques exemples concrets, chiffrés et commentés à ce sujet, proposés ...

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En matière de prélèvement à la source des BIC, BNC et BA, des règles particulières s’appliquent vis-à-vis du CIMR.

Voici quelques exemples concrets, chiffrés et commentés à ce sujet, proposés par l’administration fiscale.

Rappel abréviations

  • Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
  • Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
  • Bénéfices Agricoles (BA).

Principe général

Compte tenu du mode de formation des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants, le caractère exceptionnel (ou non) des BIC, BNC et BA, qui n’ouvrira donc pas droit à l’application du CIMR,  est apprécié, selon le « dispositif pluriannuel d'appréciation» en 2 temps :

  1. Lors de la liquidation en 2019 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, le montant des bénéfices retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR est plafonné à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2015, 2016, 2017, le surplus éventuel constituant un revenu exceptionnel exclu du bénéfice du CIMR (sauf justification d'un surcroît d'activité).
  2. Lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, un CIMR complémentaire peut être accordé. 

Exemple chiffré 1 : bénéfice 2018 inférieur aux bénéfices de référence

 

Présentation du contexte

Soit un contribuable célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2018 les BNC suivants : 

Année

2015

2016

2017

2018

Montant des BNC

30 000 €

32 000 €

35 000 €

34 000 €

L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 4.493 €.

Détermination du CIMR

En 2019, dans la mesure où le BNC réalisé au titre de l’année 2018 est inférieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (34 000 < 35 000), il est considéré en totalité comme un revenu non exceptionnel et le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant global de 4 493 €, soit la totalité de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018.

 

Exemple chiffré 2 : bénéfice 2018 supérieur au plus élevé des bénéfices de référence

 

Présentation du contexte

Soit un contribuable célibataire déclarant au titre des années 2015 à 2018 les BA, suivants : 

Année

2015

2016

2017

2018

Montant des BA

24 000 €

30 000 €

36 000 €

42 000 €

L’impôt sur le revenu brut dû par le contribuable au titre de l’année 2018 sera par hypothèse de 6.893 €. 

 

Détermination du CIMR

  • En 2019, dans la mesure où le BA réalisé au titre de l’année 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices réalisés sur la période 2015-2017 (42 000 > 36 000), il est considéré comme un revenu non exceptionnel à hauteur de 36.000 € et comme un revenu exceptionnel à hauteur de 6 000 € ;
  • Le contribuable bénéficiera du CIMR, calculé par l'administration fiscale, pour un montant plafonné comme suit (6.893 € x 36.000 € / 42 000 €)= 5.908,29 € arrondi à 5 908 € ;
  • En conséquence, le contribuable acquittera alors un montant d’impôt sur le revenu net au titre de l’année 2018 de 985 € (6.893 € (impôt dû au titre des bénéfices 2018) – 5. 908 € (CIMR)).

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