Les nouvelles modalités déclaratives des VRP multicartes au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, la DSN prendra en considération les cotisations de sécurité sociale et de chômage déterminées au titre des VRP multicartes.

Afin d’accompagner les entreprises sur ce changement important, le site de la DSN-info vient de proposer une publication qui détaille ces nouvelles modalités déclaratives.

Traitement des VRP multicartes en DSN

Caractéristiques du VRP multicartes 

Le VRP multicarte peut se définir comme un salarié:

1. Travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
2. Rémunéré sur la base de commissions versées trimestriellement (NDLR : si la rémunération du VRP prévoit une partie « fixe », cette dernière fera toutefois l’objet d’un paiement mensuel alors). 

Déclaration mensuelle DSN 

Nonobstant le fait que le VRP soit rémunéré de façon trimestrielle, les entreprises restent soumises à une déclaration mensuelle de la DSN, jusqu'à la rupture du contrat de travail.

En conséquence :

1. Les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
2. L'employeur doit donc réaliser une « paie à zéro » afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemple concret

Dans la DSN de janvier 

Dans la DSN de Février 

Dans la DSN de mars 

Points d'attention

Le site de la DSN-info achève sa publication en apportant les informations importantes suivantes : 

• À partir de la déclaration effectuée le 5 ou le 15 février 2019 au titre du mois principal déclaré de janvier 2019, la déclaration des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégrée à la DSN ;
• Les employeurs déclareront les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP (qui devrait être confirmé prochainement par les services de l’URSSAF, nous ne manquerons pas de vous informer à ce sujet);
• Les DSN seront transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicarte ;
• Les régularisations sur les périodes antérieures se feront uniquement en DSN : il ne sera plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;
• Il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1970 

Déclaration des VRP multicartes et nouvelle formalité URSSAF

Comment déclarer un VRP multicarte en DSN (incluant les nouvelles formalités URSSAF applicables à partir de janvier 2019)?

Définition :

Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.

Traitement dans la norme DSN :

La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier

Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.

L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemples :

Dans la DSN de janvier

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25/01/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0
S21.G00.50.004	Montant net versé	0

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.50.001	Date de début de période de paie	01/01/2019
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31/01/2019
S21.G00.51.011	Type	XXX
S21.G00.51.013	Montant	0

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code	XX
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01/01/2019
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31/01/2019
S21.G00.78.004	Montant	0

Dans la DSN de Février

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25/02/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	0
S21.G00.50.004	Montant net versé	0

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.50.001	Date de début de période de paie	01/02/2019
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	28/02/2019
S21.G00.51.011	Type	XXX
S21.G00.51.013	Montant	0

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code	XX
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01/02/2019
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	28/02/2019
S21.G00.78.004	Montant	0

Dans la DSN de mars

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	25/03/2019
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	3150
S21.G00.50.004	Montant net versé	3068

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.50.001	Date de début de période de paie	01/03/2019
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31/03/2019
S21.G00.51.011	Type	XXX
S21.G00.51.013	Montant	4000

S21.G00.78 - Base assujettie
S21.G00.78.001	Code	XX
S21.G00.78.002	Date de début de période de rattachement	01/03/2019
S21.G00.78.003	Date de fin de période de rattachement	31/03/2019
S21.G00.78.004	Montant	XXXX (suivant le code de base assujettie)

 Points d'attention :

A partir de la déclaration effectuée le 5 ou le 15 février 2019 au titre du mois principal déclaré de janvier 2019, la déclaration des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégrée à la DSN.
Présentation de la mise en œuvre :

Les employeurs déclareront les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP

Les DSN seront transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicarte

Les régularisations sur les périodes antérieures se feront uniquement en DSN : il ne sera plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018

Il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN

Le guide de cotisation URSSAF disponible en cliquant ici sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP.

Références

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1970 

Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 22/10/2018 10:47 AM