Les nouvelles modalités déclaratives des VRP multicartes au 1er janvier 2019

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Au 1er janvier 2019, la DSN prendra en considération les cotisations de sécurité sociale et de chômage déterminées au titre des VRP multicartes. Afin d’accompagner les entreprises sur ce changement ...

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Au 1er janvier 2019, la DSN prendra en considération les cotisations de sécurité sociale et de chômage déterminées au titre des VRP multicartes.

Afin d’accompagner les entreprises sur ce changement important, le site de la DSN-info vient de proposer une publication qui détaille ces nouvelles modalités déclaratives.

Traitement des VRP multicartes en DSN

Caractéristiques du VRP multicartes

Le VRP multicarte peut se définir comme un salarié:

  1. Travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ;
  2. Rémunéré sur la base de commissions versées trimestriellement (NDLR : si la rémunération du VRP prévoit une partie « fixe », cette dernière fera toutefois l’objet d’un paiement mensuel alors). 

Déclaration mensuelle DSN

Nonobstant le fait que le VRP soit rémunéré de façon trimestrielle, les entreprises restent soumises à une déclaration mensuelle de la DSN, jusqu'à la rupture du contrat de travail.

En conséquence :

  1. Les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.
  2. L'employeur doit donc réaliser une « paie à zéro » afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemple concret

Dans la DSN de janvier

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/01/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/01/2019

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/01/2019

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/01/2019

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/01/2019

S21.G00.78.004

Montant

0

Dans la DSN de Février

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/02/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/02/2019

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

28/02/2019

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/02/2019

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

28/02/2019

S21.G00.78.004

Montant

0

Dans la DSN de mars

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/03/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3150

S21.G00.50.004

Montant net versé

3068

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/03/2019

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/03/2019

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

4000

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/03/2019

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/03/2019

S21.G00.78.004

Montant

XXXX (suivant le code de base assujettie)

Points d'attention

Le site de la DSN-info achève sa publication en apportant les informations importantes suivantes : 

  • À partir de la déclaration effectuée le 5 ou le 15 février 2019 au titre du mois principal déclaré de janvier 2019, la déclaration des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégrée à la DSN ;
  • Les employeurs déclareront les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP (qui devrait être confirmé prochainement par les services de l’URSSAF, nous ne manquerons pas de vous informer à ce sujet);
  • Les DSN seront transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicarte ;
  • Les régularisations sur les périodes antérieures se feront uniquement en DSN : il ne sera plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;
  • Il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1970 

Déclaration des VRP multicartes et nouvelle formalité URSSAF

Comment déclarer un VRP multicarte en DSN (incluant les nouvelles formalités URSSAF applicables à partir de janvier 2019)?

Définition :

Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.

Traitement dans la norme DSN :

La DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu'à la rupture de ce dernier

Par conséquent, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN.

L'employeur doit donc réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commissions.

Exemples :

Dans la DSN de janvier

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/01/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/01/2019

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/01/2019

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/01/2019

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/01/2019

S21.G00.78.004

Montant

0

Dans la DSN de Février

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/02/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

0

S21.G00.50.004

Montant net versé

0

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/02/2019

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

28/02/2019

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

0

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/02/2019

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

28/02/2019

S21.G00.78.004

Montant

0

Dans la DSN de mars

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

25/03/2019

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

3150

S21.G00.50.004

Montant net versé

3068

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.50.001

Date de début de période de paie

01/03/2019

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31/03/2019

S21.G00.51.011

Type

XXX

S21.G00.51.013

Montant

4000

S21.G00.78 - Base assujettie

S21.G00.78.001

Code

XX

S21.G00.78.002

Date de début de période de rattachement

01/03/2019

S21.G00.78.003

Date de fin de période de rattachement

31/03/2019

S21.G00.78.004

Montant

XXXX (suivant le code de base assujettie)

 Points d'attention :

A partir de la déclaration effectuée le 5 ou le 15 février 2019 au titre du mois principal déclaré de janvier 2019, la déclaration des cotisations de Sécurité sociale dues par les employeurs de VRP multicartes sera intégrée à la DSN.
Présentation de la mise en œuvre :

Les employeurs déclareront les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP

Les DSN seront transmises à l'Urssaf du lieu de l'établissement de rattachement du VRP multicarte

Les régularisations sur les périodes antérieures se feront uniquement en DSN : il ne sera plus possible d'utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018

Il n'y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN

Le guide de cotisation URSSAF disponible en cliquant ici sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP.

Références

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 1970 

Date de création : 12/09/2018 10:32 AM Date de modification : 22/10/2018 10:47 AM