CSE, la dérogation au nombre de mandats successifs est à durée indéterminée

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Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la dérogation au nombre de mandats successifs des membres du CSE. Durée et limitation du nombre de mandats des membres ...

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Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la dérogation au nombre de mandats successifs des membres du CSE.

Durée et limitation du nombre de mandats des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Il est toutefois possible de prévoir une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

Le décret du 26 octobre 2018 précise que, à défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

Cette disposition sera applicable aux protocoles d’accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Un protocole autorisant d’ici là à dépasser les 3 mandats successifs ne vaudra donc que pour l’élection pour laquelle il est conclu.

La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du 1er CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.

Les mandats des DP, des membres élus du CE, du CHSCT, de la DUP ou de l’instance regroupée arrivant à échéance ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat successifs si ces élus deviennent par la suite membres du CSE. Ainsi, si un salarié a été élu DP ou membre du CE, conformément aux dispositions en vigueur avant la réforme, son mandat ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats successifs. Le décompte débutera à compter du 1er mandat de membre du CSE.

Références

Articles L 2314-33, L 2314-34, R 2314-26 du Code du Travail.

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.

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