Proratisation du plafond mensuel de sécurité sociale : le site de la DSN informe

A l’occasion d’une publication du 12 novembre 2018, les services de la DSN rappelle quelques notions essentielles concernant la détermination du PMSS proratisé (ou réduit) en cas d’absence non rémunérée d’un salarié.

Rappel des règles de calcul

Ainsi que le rappelle la présente publication, c’est la circulaire interministérielle N° DSS/5B/2017/351 du 19 décembre 2017 qui a donné les règles de détermination du PMSS en cas d’absence non rémunérée comme suit :

" Toute absence non rémunérée au cours d'un mois, quelle qu'en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la sécurité sociale. Le plafond est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d'absence. Une absence d'une ou plusieurs demi-journées ou d'une ou plusieurs heures, ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond tant que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée ". 

Le site de la DSN précise que :

1. Pour appliquer cette réglementation via la DSN et éviter ainsi tout écart de détermination du PMSS opérée par l'employeur et les organismes, il est indispensable de déclarer avec la nouvelle valeur d'unité de mesure S21.G00.53.003 = '40 - jours calendaires de la période d'emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale' le nombre de jours retenus pour le calcul du PMSS en rubrique S21.G00.53.003 ;
2. A défaut du renseignement du nombre de jours calendaires de la période d'emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale, l'AGIRC-ARRCO s'appuiera sur les datations des bases assujetties (S21.G00.78) pour le déterminer.
   

Exemple concret numéro 1 

• Soit un salarié dont la date d’embauche est supposée être le 17 septembre 2018 ;
• Le salarié est absent durant une ou plusieurs heures durant une ou plusieurs journées du mois de septembre 2018 ;
• Le nombre de jours calendaires du mois étant de 30 ;
• Le nombre de jours calendaires de présence déclaré pour le mois de septembre 2018 sera de 14 jours ;
• Le PMSS sera ainsi déterminé comme suit : PMSS * 14/30= 3.311 € * (14/30)= 1.545,13 €. 

Exemple concret numéro 2

• Soit un salarié, employé à temps plein, absent du 4 septembre 2018 après-midi au 6 septembre 2018 inclus ;
• Ces absences sont supposées ne pas avoir donné lieu à rémunération de la part de l’employeur ;
• Le nombre de jours calendaires du mois étant de 30 ;
• Le nombre de jours calendaires de présence déclaré pour le mois de septembre 2018 sera de 28 jours (le 4 septembre, partiellement travaillé ne donne pas lieu à réduction, mais sont prises en considération les journées du 5 et 6 septembre 2018) soit une prise en compte de 2 jours donnant lieu à réduction du plafond de sécurité sociale ;
• Le PMSS sera ainsi déterminé comme suit : PMSS * 28/30= 3.311 € * (28/30)= 3.090,27 €.

Exemple concret numéro 3 

• Soit un salarié employé à temps plein, absent les 4 septembre 2018 après-midi, 10 septembre 2018 après-midi, et 14 septembre après-midi ;
• Ces absences sont supposées ne pas avoir donné lieu à rémunération de la part de l’employeur ;
• S'agissant de journées partiellement travaillées, elles ne donnent pas lieu à réduction ;
• Le nombre de jours pour le calcul du plafond du mois de septembre est de 30, le PMSS est retenu pour sa valeur « pleine » soit 3.311 €.

Exemple concret numéro 4

Cet exemple concerne un salarié sous contrat à temps partiel.

Le site de la DSN-info nous rappelle à cette occasion que pour cette catégorie de salariés :

• Les journées non travaillées afférentes à la réduction contractuelle du temps de travail ne doivent pas être déduites du nombre de jours calendaires de la période d'emploi. 

• Soit un salarié exerçant son activité à temps partiel, 80% d’un temps plein, et travaillant 4 jours sur 5, aura pour le mois de septembre un nombre de jours calendaires déclarés de 30.

Au niveau de la détermination du PMSS, il conviendra néanmoins de prendre en considération son activité à temps partiel.

Une activité à temps partiel correspondant à 80% d’un temps plein étant de 35h*80%, soit 28h, le PMSS sera fixé à une valeur de 2.648,80 € (soit 3.311 € * (28/35)). 

Exemple concret numéro 5 

• Soit un salarié exerçant son activité à temps partiel, 50% d’un temps plein, et travaillant 5 jours sur 5 uniquement le matin, aura pour le mois de septembre un nombre de jours calendaires déclarés de 30. 

Au niveau de la détermination du PMSS, il conviendra néanmoins de prendre en considération son activité à temps partiel.

Une activité à temps partiel correspondant à 50% d’un temps plein étant de 35h*50%, soit 17,50h, le PMSS sera fixé à une valeur de 1.655,50 € (soit 3.311 € * (17,50/35)). 

Exemple concret numéro 6

Cet exemple proposé par le site de la DSN, concerne un salarié pour lequel les congés payés sont indemnisés par une Caisse de congés payés.

Il est rappelé à cette occasion que « Le nombre de jours calendaires de la période d'emploi ne doit pas tenir compte des journées de congés payés indemnisés par une Caisse de congés payés ». 

• Soit un salarié, employé à temps plein, en congés payés du 16 au 20 juillet ;
• Ces 5 jours sont indemnisés par sa Caisse de congés payés ;
• Le nombre de jours calendaires retenu pour le calcul du plafond du mois de juillet est de 26.
• Le nombre de jours calendaires du mois étant de 31 ;
• Le PMSS sera ainsi déterminé comme suit : PMSS * 26/31= 3.311 € * (26/31)= 2.776,97 €. 

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2007 

Rubrique « Unité de mesure – S21.G00.53.003 » - Valeur 40

Comment renseigner l'activité en nombre de jours calendaires de la période d'emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité sociale (bloc " Activité - S21.G00.53) ?

Cette fiche consigne précise l'utilisation de la valeur du bloc " Activité - S21.G00.53 ", en rubrique " Unité de mesure - S21.G00.53.003 ", intitulée " 40 - Jours calendaires de la période d'emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité sociale ", intégrée dans le cahier technique 2019.1.2.

Les règles de calcul :

La circulaire interministérielle N° DSS/5B/2017/351 du 19 décembre 2017 définit de nouvelles règles de calcul du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :

" Toute absence non rémunérée au cours d'un mois, quelle qu'en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la sécurité sociale. Le plafond est réduit prorata temporis en fonction du nombre de jours couverts par la période d'absence. Une absence d'une ou plusieurs demi-journées ou d'une ou plusieurs heures, ne sont donc pas retenues pour déterminer le plafond tant que le salarié a été présent chaque jour, même sur une partie seulement de la journée ".

Pour appliquer cette réglementation via la DSN et éviter ainsi tout écart de détermination du PMSS opérée par l'employeur et les organismes, il est indispensable de déclarer avec la nouvelle valeur d'unité de mesure S21.G00.53.003 = '40 - jours calendaires de la période d'emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale' le nombre de jours retenus pour le calcul du PMSS en rubrique S21.G00.53.003.
Attention :  
A défaut du renseignement du nombre de jours calendaires de la période d'emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale, l'Agirc-Arrco s'appuiera sur les datations des bases assujetties (S21.G00.78) pour le déterminer.
Si le salarié est présent sur la totalité du mois, le nombre de jours calendaires de la période d'emploi est le nombre de jours calendaires du mois
En cas d'entrée/sortie du salarié en cours du mois, le nombre de jours calendaires de la période d'emploi doit être ajusté au temps de présence au cours du mois.

Exemples :

Absence non rémunérée de journées entières

Le nombre de jours calendaires de la période d'emploi ne doit pas tenir compte des journées totales d'absence non rémunérées donnant lieu à la réduction de plafond.
Exemple 1 :

Pour un salarié embauché le 17 septembre 2018, le nombre de jours calendaires de la période d'emploi du mois de septembre est de 14 jours.

Absence non rémunérée de demi-journées

Les absences non rémunérées d'une ou plusieurs demi-journées, ou d'une ou plusieurs heures, ne doivent pas être déduites du nombre de jours calendaires de la période d'emploi.
Exemple 2 :

Un salarié employé à temps plein, est absent du 4 septembre 2018 après-midi au 6 septembre 2018 inclus.

Le nombre de jours donnant lieu à réduction du plafond est de 2 (le 4 septembre, partiellement travaillé ne donne pas lieu à réduction).

Le nombre de jours pour le calcul du plafond du mois de septembre est de 28.

Exemple 3 :

Un salarié employé à temps plein, est absent les 4 septembre 2018 après-midi, 10 septembre 2018 après-midi, et 14 septembre après-midi.

S'agissant de journées partiellement travaillées, elles ne donnent pas lieu à réduction. Le nombre de jours pour le calcul du plafond du mois de septembre est de 30.

Salarié à temps partiel :

Pour les salariés en situation de temps partiel, les journées non travaillées afférentes à la réduction contractuelle du temps de travail ne doivent pas être déduites du nombre de jours calendaires de la période d'emploi.
Exemple 4 :

Un salarié à 80%, travaillant 4 jours sur 5, aura pour le mois de septembre un nombre de jours calendaires déclarés de 30.

Un salarié à 50% ne travaillant que le matin aura pour le mois de septembre un nombre de jours calendaires déclarés de 30.

Journées de congés payés

Le nombre de jours calendaires de la période d'emploi ne doit pas tenir compte des journées de congés payés indemnisés par une Caisse de congés payés.
Exemple 5 :

Au mois de juillet 2018, un salarié employé à temps plein est en congés payés du 16 au 20 juillet, ces 5 jours sont indemnisés par sa Caisse de congés payés.

Le nombre de jours pour le calcul du plafond du mois de juillet est de 26.

Références

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2007 

Date de création : 12/11/2018 10:29 AM Date de modification : 12/11/2018 10:32 AM