CSE, le nombre de membres du comité de groupe est limité

Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la limitation du nombre de membres du comité de groupe du CSE.

Comité de groupe

Un comité de groupe doit être mis en place au sein d'un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle (filiales ou sous filiales).

Le comité de groupe est composé :

• du chef de l'entreprise dominante, assisté de 2 personnes de son choix ayant voix consultative ;
• de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret vient d’être publié et prévoit que la représentation du personnel au comité de groupe est limitée à 30 membres.

Lorsque moins de 15 entreprises du groupe, d’au moins 50 salariés, sont dotées d'un CSE, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Références

Articles L 2333-1, D 2332-2 du Code du Travail.

Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique.