CSE, le nombre de membres du comité de groupe est limité
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Un décret du 26 octobre 2018 apporte une précision sur la limitation du nombre de membres du comité de groupe du CSE.
Comité de groupe
Un comité de groupe doit être mis en place au sein d'un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle (filiales ou sous filiales).
Le comité de groupe est composé :
- du chef de l'entreprise dominante, assisté de 2 personnes de son choix ayant voix consultative ;
- de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe, désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
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