A l’occasion d’une publication du 25 octobre 2018, le site de la DSN-info donne des informations importantes concernant les modalités déclaratives des gérants de sociétés.
Sont ainsi envisagés les 3 types de gérants : minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Modalités déclaratives des gérants salariés en DSN
3 types de gérants
Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon l’appartenance à l’un des 3 types de gérants identifiés comme suit :
- Le gérant majoritaire ;
- Le gérant égalitaire ;
- Le gérant minoritaire.
Modalités déclaratives gérant majoritaire
Le gérant majoritaire (article 62 du CGI) dépend du régime des travailleurs non-salariés (régime des indépendants) et de ce fait, n'est pas à déclarer en DSN.
Modalités déclaratives gérant égalitaire
Le gérant égalitaire doit être déclaré en DSN, car assujetti au régime général des salariés.
Le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige, et ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social.
Au niveau de la DSN, et afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner :
- Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social ».
Modalités déclaratives gérant minoritaire
Ce 3ème type de gérant se caractérise par la possibilité de recevoir 2 types de rémunérations :
- Une rémunération au titre de son mandat social (rémunération statutaire) ;
- Une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail (rémunération contractuelle).
Concernant les modalités déclaratives, l’individu portera 2 blocs « Contrat - S21.G00.40 » :
- Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » au titre de son mandat social (« Nature de contrat - S21.G00.40.007 » valorisée à « 80 - Mandat social »)
- Ainsi qu'un 2ème bloc « Contrat - S21.G00.40 » en tant que salarié de l'entreprise (« Nature de contrat - S21.G00.40.007 » valorisée à CDD ou CDI par exemple).
Gérants salariés et prélèvement à la source
A ce niveau, 4 hypothèses sont envisagées comme suit :
- Le gérant est majoritaire ;
- Le gérant est égalitaire ;
- Le gérant est minoritaire ;
- Le gérant n’est pas associé.
Les tableaux suivants vous donnent le traitement du prélèvement à la source en conséquence :
Gérant majoritaire
| Situation | Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Gérant majoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL) | Régime des indépendants | BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP | Non déclaré en DSN |
| Gérant majoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux | Régime des indépendants | Art. 62 CGI (TS) : Acompte prélevé par la DGFiP | Non déclaré en DSN |
Gérant égalitaire
| Situation | Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Gérant égalitaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes | Régime général | BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP |
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| Gérant égalitaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes | Régime général | TS : PAS prélevé par l'employeur |
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Gérant minoritaire
| Situation | Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Gérant minoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes | Régime général | BIC/BNC/BA Acompte prélevé par la DGFIP |
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| Gérant minoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes | Régime général | TS : PAS prélevé par l'employeur |
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Gérant non associé
| Situation | Régime social | Régime fiscal | Consignes déclaratives |
| Gérant non associé (SARL ou sociétés de personnes) | Régime général | TS : PAS prélevé par l'employeur |
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Référence
Fiche n° 380 site de la DSN-info
Date de création : 06/01/2015 02:26 PM
Date de modification : 25/10/2018 11:14 AM