Prélèvement à la source : le site de la DSN précise les modalités déclaratives des gérants de sociétés

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A l’occasion d’une publication du 25 octobre 2018, le site de la DSN-info donne des informations importantes concernant les modalités déclaratives des gérants de sociétés. Sont ainsi envisagés les 3 ...

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A l’occasion d’une publication du 25 octobre 2018, le site de la DSN-info donne des informations importantes concernant les modalités déclaratives des gérants de sociétés.

Sont ainsi envisagés les 3 types de gérants : minoritaire, égalitaire ou majoritaire. 

Modalités déclaratives des gérants salariés en DSN

3 types de gérants

Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon l’appartenance à l’un des 3 types de gérants identifiés comme suit :

  1. Le gérant majoritaire ;
  2. Le gérant égalitaire ;
  3. Le gérant minoritaire. 

Modalités déclaratives gérant majoritaire

Le gérant majoritaire (article 62 du CGI) dépend du régime des travailleurs non-salariés (régime des indépendants) et de ce fait, n'est pas à déclarer en DSN

Modalités déclaratives gérant égalitaire

Le gérant égalitaire doit être déclaré en DSN, car assujetti au régime général des salariés.

Le gérant égalitaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige, et ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social.

Au niveau de la DSN, et afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner :

  • Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social ». 

Modalités déclaratives gérant minoritaire

Ce 3ème type de gérant se caractérise par la possibilité de recevoir 2 types de rémunérations :

  1. Une rémunération au titre de son mandat social (rémunération statutaire) ;
  2. Une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail (rémunération contractuelle). 

Concernant les modalités déclaratives, l’individu portera 2 blocs « Contrat - S21.G00.40 » :

  1. Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » au titre de son mandat social (« Nature de contrat - S21.G00.40.007 » valorisée à « 80 - Mandat social »)
  2. Ainsi qu'un 2ème bloc « Contrat - S21.G00.40 » en tant que salarié de l'entreprise (« Nature de contrat - S21.G00.40.007 » valorisée à CDD ou CDI par exemple). 

Gérants salariés et prélèvement à la source

A ce niveau, 4 hypothèses sont envisagées comme suit :

  1. Le gérant est majoritaire ;
  2. Le gérant est égalitaire ;
  3. Le gérant est minoritaire ;
  4. Le gérant n’est pas associé. 

Les tableaux suivants vous donnent le traitement du prélèvement à la source en conséquence : 

Gérant majoritaire

Situation

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Gérant majoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL)

Régime des indépendants

BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP

Non déclaré en DSN

Gérant majoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou gérant associé de sociétés de personnes et assimilées (y compris EURL et EARL) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux

Régime des indépendants

Art. 62 CGI (TS) : Acompte prélevé par la DGFiP

Non déclaré en DSN

Gérant égalitaire

Situation

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Gérant égalitaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime général

BIC/BNC/BA : Acompte prélevé par la DGFIP

  • Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » 
  • Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée à 0,00 (et donc « Montant de PAS - S21.G00.50.009 » à 0,00)

Gérant égalitaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime général

TS : PAS prélevé par l'employeur

  • Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » 
  • Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée avec le montant de la rémunération perçue au titre de son mandat social (et donc « Montant de PAS - S21.G00.50.009 » valorisé)

Gérant minoritaire 

Situation

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Gérant minoritaire associé de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime général

BIC/BNC/BA

Acompte prélevé par la DGFIP

  • Un 1er bloc 40 « Contrat » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social »
  • Un 2ème bloc 40 « Contrat » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI)
  • Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée uniquement avec la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail (la rémunération perçue au titre de son mandat social ne faisant pas l'objet de Prélèvement à la source)

Gérant minoritaire associé de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Régime général

TS : PAS prélevé par l'employeur

  • Un 1er bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social »
  • Un 2ème bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI)
  • Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée avec le montant de la rémunération perçue au titre de son mandat social plus la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail

Gérant non associé

Situation

Régime social

Régime fiscal

Consignes déclaratives

Gérant non associé

(SARL ou sociétés de personnes)

Régime général

TS : PAS prélevé par l'employeur

  • Un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec la nature de contrat appropriée (ex : CDI)
  • Un bloc « Versement individu - S21.G00.50 » où la « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » est valorisée avec la rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail

Référence

Fiche n° 380  site de la DSN-info

Date de création : 06/01/2015 02:26 PM 
Date de modification : 25/10/2018 11:14 AM 

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Commentaires
JP
jean pierre larronde
super pour une information rapide

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