40 actualités et 8 jurisprudences publiées en septembre 2018.
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019, soit dans moins de 4 mois, nous le savons désormais officiellement suite à l’annonce du Premier ministre le 4 ...
La Cour de cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle précise, les salariés à temps partiel doivent percevoir les primes forfaitaires d’expérience, de vacances et familiales au même montant que leurs homologues à temps plein. Cette décision implique des rappels de salaire potentiels et oblige les employeurs à vérifier la présence de modalités spécifiques dans leurs accords pour éviter des contentieux.
Le arrêt de la Cour de cassation précise que les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle s’imputent à l’ancienneté, même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les employeurs doivent donc intégrer ces suspensions dans le calcul des droits des salariés, sous peine de remise en cause du montant versé.
Seconde actualité consacrée aux récentes informations diffusées sur le site DSN-info… Précision 4 : PAS et temps partiel thérapeutique C’est une information que nous ne détenions pas encore, à ...
C’est le 25 septembre 2018, que Gérald Darmanin et Agnès Buzyn ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, confirmant à cette ...
Présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018, le projet de loi de finances (document conséquent de 274 pages) a fait l’objet de la publication d’un dossier de presse ...
Alors que nous nous posions des questions sur le devenir du prélèvement à la source la semaine dernière, le site DSN-info diffusait 5 fiches dans lesquelles des précisions importantes étaient ...
Une erreur d’attribution de repos compensateurs de remplacement a conduit l’employeur à retenir sur le salaire les montants indûment versés. La Cour de cassation confirme que ces sommes, qualifiées de salaire fongible, peuvent être compensées, rappelant aux services RH l’obligation de vérifier la légitimité des repos avant tout paiement.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Son application va nécessiter la publication d’une centaine de décrets… Néanmoins, ...
Nouvelle publication concernant le prélèvement à la source et son application pour des cas particuliers. Nous abordons aujourd’hui le traitement du dispositif lorsque le salarié perçoit des sommes en rapport ...
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va autoriser, à titre expérimental, un CDD unique en remplacement de plusieurs salariés. Le recours au ...
Deux nouvelles conventions collectives sont applicables depuis le 1er juillet 2018 dans le bâtiment : Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant ...
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Son application va nécessiter la publication d’une centaine de décrets… Néanmoins, ...
Dans le cadre d’élections professionnelles, la Cour de cassation a confirmé que le secret du vote ne nécessite pas l’installation d’un isoloir, mais simplement un dispositif d’isolement garantissant la confidentialité. Cette précision allège les exigences matérielles pour les employeurs tout en assurant la validité du scrutin.
Nous poursuivons notre étude du BOFIP du 1er août 2018, au sein duquel de très nombreuses précisions sont apportées aux revenus qui n’ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR. Notre ...
Publiée au JO du 11 août 2018, la loi « pour un État au service d'une société de confiance » (loi n° 2018-727 du 10 août 2018), appelée également « loi pour le ...
La Cour de cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle précise, les salariés à temps partiel doivent percevoir les primes forfaitaires d’expérience, de vacances et familiales au même montant que leurs homologues à temps plein. Cette décision implique des rappels de salaire potentiels et oblige les employeurs à vérifier la présence de modalités spécifiques dans leurs accords pour éviter des contentieux.
Nous poursuivons notre étude du BOFIP du 1er août 2018, au sein duquel de très nombreuses précisions sont apportées sur le CIMR. Notre actualité de ce jour aborde les « modalités ...
Dans une publication du 3 septembre 2018, les services de l’URSSAF évoquent le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, abordant le cas particulier des artisans rattachés ...
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a élargi la définition du harcèlement sexuel en y ajoutant la notion de sexisme. Vos ...
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. L’employeur peut saisir l’inspection du travail en cas de doute sur la conformité ...
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019, soit dans moins de 4 mois, nous le savons désormais officiellement suite à l’annonce du Premier ministre le 4 ...
Le arrêt de la Cour de cassation précise que les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle s’imputent à l’ancienneté, même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les employeurs doivent donc intégrer ces suspensions dans le calcul des droits des salariés, sous peine de remise en cause du montant versé.
Le 4 septembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe annonçait au journal de 20h sur TF1 que le prélèvement à la source entrerait en vigueur le 1er janvier prochain. À ...
L’entrée en vigueur, désormais confirmée, du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 déclenche également celle du CIMR ((Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) dont l’objectif est d’exonérer les revenus ...
A l’occasion d’une publication au BOFIP du 1er août 2018, les services fiscaux apportent des précisions importantes concernant les salaires ouvrant droit à l’application du CIMR, compte tenu du caractère ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un contrat intermittent ne précise ni la durée annuelle minimale ni la répartition des heures entre les périodes travaillées et non travaillées, il est présumé à temps plein et doit être requalifié en CDI. Les employeurs doivent donc intégrer clairement ces éléments dans les contrats pour éviter une requalification coûteuse.
A l’occasion d’un discours prononcé à l’Université d’été du Medef prononcé le 28 août, le Premier ministre Édouard Philippe a dévoilé le régime des dispositifs de réductions de charges en ...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise ...
La loi relative à la protection du secret des affaires du 30 Juillet 2018 ayant été validée par le Conseil Constitutionnel, le secret des affaires peut désormais être opposé aux ...
C’est ce que confirme une publication de l’URSSAF, en date du 26 juillet 2018. Les 3 dispositifs mis à la disposition de certains employeurs seront en capacité de gérer l’entrée ...
Alors que nous nous posions des questions sur le devenir du prélèvement à la source il y a quelques jours, une circulaire ministérielle était publiée au JO du 28 août ...
La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a augmenté le nombre de jours d’autorisation d’absence des salariés en réserve opérationnelle et créé un nouveau cas de ...
Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CDI de chantier n’est plus limité au secteur du BTP. Dénommé contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, il peut ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, rappelant qu’une clause de mobilité est valable dès lors qu’elle précise clairement le périmètre géographique et ne laisse pas l’employeur élargir unilatéralement la zone d’affectation. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses avec des limites précises pour sécuriser leurs réorganisations, tandis que les salariés doivent vérifier la portée avant de s’engager.
Une ordonnance, publiée au JO du 13 juin 2018 (Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de ...
Ainsi que nous le faisons régulièrement, nous avons souhaité mettre en avant un arrêt de la Cour de cassation dans la partie « actualités » de notre site. L’arrêt que nous abordons ...
Après un long parcours, la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est désormais publiée au JO de ce jour, après avoir été définitivement adopté par l’Assemblée nationale ...
Après les annulations de plusieurs ZTI par le tribunal administratif, la création d’une nouvelle ZTI par arrêté et l’extension d’une autre par des arrêtés publiés au JO du 24 août ...
Le conseil de prud’hommes de Meaux avait intégré le 13ᵉ mois dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés d’une intérimaire, en se fondant sur la circulaire DRT 92‑14. La Cour de cassation a infirmé ce raisonnement, précisant que les primes versées sur l’ensemble de l’année, même si elles sont exclues du droit commun, ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de l’ICCP, modifiant ainsi le calcul applicable aux salariés temporaires.
Si le prélèvement à la source sera un sujet « fort » d’actualité dans les prochaines semaines, c’est un autre sujet d’importance qui a connu hier soir, 4 septembre 2018, une évolution : ...
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous la présentons aujourd’hui dans la partie « actualités » de notre site. La Cour de cassation y ...
Au terme d’une journée d’attente (pour beaucoup de personnes concernées de près ou de loi par le sujet), le Premier ministre Édouard Philippe annonce au journal de 20h sur TF1 ...
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé un droit à la régularisation en cas d’erreur au profit des administrés de ...
Un décret du 17 juillet 2018 est venu compléter la liste des activités indemnisables liées à la fonction prud’homale. L’employeur doit laisser à ses salariés, membres d'un conseil de prud'hommes, ...
Dans une précédente actualité, nous vous avons présenté la future « désocialisation » des heures supplémentaires, que le Premier ministre annonçait dans une interview accordée au Journal du dimanche du 26 août ...
La semaine qui vient de se terminer fut chargée en « émotions », annonces et prises de position vis-à-vis de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier prochain. ...
La loi Rebsamen avait prévu que les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité allaient pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté ...
Aujourd’hui marque la fin des vacances scolaires et la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents doivent s’organiser pour pouvoir accompagner leurs enfants. Peuvent-ils s’absenter à cette occasion ? ...
Après un litige portant sur l'absence de bureau dédié, la Cour de cassation a confirmé que le salarié peut obtenir une indemnité lorsqu’il travaille depuis son domicile faute d’un local professionnel mis à disposition. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la mise à disposition d’un espace de travail ou de prévoir une compensation financière en cas de télétravail imposé.
Le mois d’août 2018 vient de s’achever, l’occasion pour nous de revenir sur les principales actualités et publications au JO notamment… Les actualités du mois d’août 2018 Dates ...
Une erreur d’attribution de repos compensateurs de remplacement a conduit l’employeur à retenir sur le salaire les montants indûment versés. La Cour de cassation confirme que ces sommes, qualifiées de salaire fongible, peuvent être compensées, rappelant aux services RH l’obligation de vérifier la légitimité des repos avant tout paiement.
Dans le cadre d’élections professionnelles, la Cour de cassation a confirmé que le secret du vote ne nécessite pas l’installation d’un isoloir, mais simplement un dispositif d’isolement garantissant la confidentialité. Cette précision allège les exigences matérielles pour les employeurs tout en assurant la validité du scrutin.
La Cour de cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle précise, les salariés à temps partiel doivent percevoir les primes forfaitaires d’expérience, de vacances et familiales au même montant que leurs homologues à temps plein. Cette décision implique des rappels de salaire potentiels et oblige les employeurs à vérifier la présence de modalités spécifiques dans leurs accords pour éviter des contentieux.
Le arrêt de la Cour de cassation précise que les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle s’imputent à l’ancienneté, même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les employeurs doivent donc intégrer ces suspensions dans le calcul des droits des salariés, sous peine de remise en cause du montant versé.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un contrat intermittent ne précise ni la durée annuelle minimale ni la répartition des heures entre les périodes travaillées et non travaillées, il est présumé à temps plein et doit être requalifié en CDI. Les employeurs doivent donc intégrer clairement ces éléments dans les contrats pour éviter une requalification coûteuse.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, rappelant qu’une clause de mobilité est valable dès lors qu’elle précise clairement le périmètre géographique et ne laisse pas l’employeur élargir unilatéralement la zone d’affectation. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses avec des limites précises pour sécuriser leurs réorganisations, tandis que les salariés doivent vérifier la portée avant de s’engager.
