Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : les mesures sociales annoncées

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C’est le 25 septembre 2018, que Gérald Darmanin et Agnès Buzyn ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, confirmant à cette ...

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C’est le 25 septembre 2018, que Gérald Darmanin et Agnès Buzyn ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019, confirmant à cette occasion que « pour la première fois depuis 18 ans, le budget de la Sécurité sociale prévoit un retour à l’équilibre pour 2019 ».

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté le dossier de presse, y décelant à cette occasion plusieurs mesures importantes annoncées.

Thématiques

Mesures annoncées

Allègement charges patronales

  • Entrée en vigueur du CICE et du CITS (information que nous ne possédions pas auparavant) sous la forme de réductions de charges patronales au 1er janvier 2019, à hauteur de 6% ;
  • Entrée en vigueur de la réduction FILLON « étendue » (élargissement du champ des cotisations concernées, soit les cotisations chômage (hors AGS) et retraite complémentaire) au 1er octobre 2019.

Exonération LODEOM

L’exonération spécifique aux entreprises d’Outre-mer (LODEOM) serait renforcée afin de compenser la perte du CITS et du CICE (de 9 % en Outre-mer), simplifiée, et recentrée sur les bas revenus et les secteurs stratégiques pour le développement de l’économie ultramarine, via la création de 2 barèmes d’allègements dégressifs, plus favorables que le droit commun.

Couverture CPAM pour travailleurs indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des travailleurs indépendants est gérée par le régime général.

Dans de la réforme du RSI, à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie par les CPAM.

Ce sera le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants en 2020.

Exonération ACCRE

L’aide est étendue aux travailleurs indépendants en 2019 (conformément à qui avait été prévu par le LFSS pour 2018).

Exonération cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

À compter du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires (et complémentaires, ce qui constitue une nouveauté, le Premier ministre n’ayant évoqué il y a quelques temps que les heures supplémentaires) bénéficieraient d’une exonération de cotisations salariales.

Cette exonération ne viserait toutefois que les cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire..

Déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire « TEPA », réservée aux entreprises comptant un effectif de 20 salariés et moins, continue à s’appliquer dans les mêmes dispositions en 2019.

Prime d’activité

Le PLF pour 2019 annonce une revalorisation exceptionnelle en novembre 2018.

Est également annoncée l’instauration d’une « seconde bonification individuelle », d’un montant maximal de 20€/mois.

Au-delà du Smic, cette bonification serait décroissante.

RSA

Sa valeur sera renouvelée automatiquement chaque année, à l’instar du dispositif existant pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

AAH

Cette allocation devrait bénéficier d’une revalorisation comme suit :

  • 1er novembre 2018 : revalorisation de 41 € ;
  • 1er novembre 2019 : revalorisation de 40 €, permettant d’atteindre la valeur de 900 €.

Minimum vieillesse

Une augmentation progressive est annoncée comme suit :

  • Augmentation de 35 €/ mois en janvier 2019 ;
  • Augmentation de 35€/mois en janvier 2020.

Extraits dossier de presse du 25 septembre 2018

Conformément à cet engagement, la mesure proposée dans le cadre des lois financières permettra d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Elle s’inscrit dans la continuité de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage en deux étapes au 1er janvier et au 1er octobre 2018 pour l’ensemble des salariés.

La déduction forfaitaire de 1,5 € sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue inchangée.

(…)

La hausse de la prime d’activité

A compter d’octobre 2018 (prestation versée début novembre), la prime d’activité fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 € par mois.

Une seconde étape de revalorisation interviendra avec la création, en 2019, d’une seconde bonification individuelle d’un montant maximal de 20 € au niveau du SMIC. Au-delà d’un SMIC, le montant de la seconde bonification sera décroissant. Ajoutée

(…)

Des allègements généraux de cotisation renforcés

Conformément aux dispositions votées en PLFSS et PLF pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :  un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie (de 13 points à 7 points) pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. À la différence du dispositif antérieur, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Dès le 1e janvier, la suppression du CICE sera ainsi intégralement compensée pour toutes les entreprises ressortissantes au régime de droit commun des allégements généraux. Il constituera un gain pour l’ensemble du secteur associatif et non lucratif et sera contemporain des salaires mois par mois, à la différence du CICE versé avec un an de décalage.

un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi à partir d’octobre 2019. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, au niveau du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, resteront toutefois applicables. À compter du mois d’octobre 2019, la réforme permettra à tous les employeurs de bénéficier également d’un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC.

Concrètement, d’ici la fin de l’année 2019, les allègements généraux seront augmentés de plus de 10 points. Alors qu’un salarié rémunéré au SMIC dans une entreprise de moins de 11 salariés aurait coûté 19 920 € à l’employeur à législation constante, ce même niveau de salaire correspondra à un coût annuel pour l’employeur de 19 740 € en 2019 compte tenu des dispositions évoquées ci-dessus, soit une économie de 180 €. Pour la première année pleine d’application de ces allègements généraux renforcés, en 2020, l’économie sera de 760€.

(…)

l’exonération spécifique aux entreprises d’Outre-mer (LODEOM) sera ainsi renforcée afin de compenser la perte du CITS et du CICE (de 9 % en Outre-mer), simplifiée, et recentrée sur les bas revenus et les secteurs stratégiques pour le développement de l’économie ultramarine, via la création de deux barèmes d’allègements dégressifs, plus favorables que le droit commun.

(…)

À compter du 1er janvier 2019, s’appliqueront les dispositions votées en LFSS pour 2018 qui accordent une « année blanche » de cotisations sociales pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Afin d’encourager la création d’entreprise, les charges qui pèsent sur les travailleurs indépendants qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale seront fortement diminuées. Il s’agit de faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et de soutenir les modèles économiques encore fragiles.

Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE). Elle bénéficiera à près de 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.

(…)

Depuis le 1er janvier 2018, la sécurité sociale des travailleurs indépendants est gérée par le régime général. Dans de la réforme du RSI, à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie par les CPAM. Ce sera le cas pour l’ensemble des travailleurs indépendants en 2020.

(…)

Cette revalorisation est conforme à l’engagement présidentiel de revaloriser le minimum vieillesse pour une personne seule de 100 € par mois d’ici au 1er janvier 2020. Cet engagement, qui s’est traduit par une mesure votée en LFSS 2018, s’est concrétisé par une première revalorisation de 30 € au 1er avril 2018, portant le minimum vieillesse à 833 € par mois pour une personne seule. Pour les couples, le minimum vieillesse a également été revalorisé à hauteur de 46 €, portant son montant à 1 294 €.

Le minimum vieillesse continuera d’augmenter les deux prochaines années :

Au 1er janvier 2019, il fera l’objet d’une nouvelle revalorisation exceptionnelle, d’un montant de 35 €, portant son montant à 868 € par mois pour une personne seule. Pour les couples, cette hausse sera de 54 €, portant le montant de l’allocation à 1 348 €.

Cette revalorisation sera poursuivie au 1er janvier 2020, afin de porter le montant du minimum vieillesse à 903 € par mois pour une personne seule et à 1 402 € par mois pour un couple.

(…)

Afin de lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap, une première revalorisation de l’AAH interviendra dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l’allocation à 860 € par mois, soit une hausse de 41 € par rapport à son montant actuel (819€). Au 1er novembre 2019, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 40 €, pour porter son montant à 900 €, soit une hausse totale de 11 % par rapport à son montant actuel.

(…)

De plus, pour les allocataires du RSA, cette couverture complémentaire sera renouvelée automatiquement chaque année, à l’instar du dispositif existant pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. 

Références

Dossier de presse du 25 septembre 2018

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