Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures sociales annoncées

PAIE HEURES SUPPLÉMENTAIRES
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Présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018, le projet de loi de finances (document conséquent de 274 pages) a fait l’objet de la publication d’un dossier de presse ...

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Présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018, le projet de loi de finances (document conséquent de 274 pages) a fait l’objet de la publication d’un dossier de presse le même jour.

Nous avons consulté ce document avec beaucoup d’attention et vous proposons de découvrir les mesures importantes, dans le domaine social et de la paie, contenues dans le texte.

Thématiques

Mesures annoncées

Allègement charges patronales

  • Entrée en vigueur du CICE et du CITS (information que nous ne possédions pas auparavant) sous la forme de réductions de charges patronales au 1er janvier 2019, à hauteur de 6% ;
  • Entrée en vigueur de la réduction FILLON « étendue » (élargissement du champ des cotisations concernées, soit les cotisations chômage (hors AGS) et retraite complémentaire) au 1er octobre 2019.

Exonération spécifiques « outre-mer »

Il est annoncé une « refonte » des dispositifs actuels

Exonération ZRR

Le PLF pour 2019 annonce la suppression du dispositif.

La situation des entreprises qui bénéficient déjà de l’exonération ne sera pas remise en cause.

Exonération ZFU-TFE

Le PLF pour 2019 annonce la suppression du dispositif ZFU-TFE (Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur).

La situation des entreprises qui bénéficient déjà de l’exonération ne sera pas remise en cause.

Remplacement des ZFA

Remplacement des ZFA (Zones Franches d’Activités) par des ZFANG (Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération) afin de proposer des zones « mieux ciblées et renforcées ».

Exonération TO

Selon le PLF 2019, dans sa version actuelle, serait supprimée l’exonération TO (Travailleurs Occasionnels) ou saisonniers du secteur agricole.

Expérimentation emplois francs

L’expérimentation lancée en 2018 serait poursuivie en 2019, afin de permettre sa généralisation en 2020.

Financement PEC

100.000 Parcours PEC (Parcours Emplois Compétences), contrats aidés rénovés en 2018 en faveur d’un meilleur accompagnement et retour à l’emploi durable, devraient encore être financés en 2019

Exonération ACCRE

L’aide est étendue aux travailleurs indépendants en 2019 (conformément à qui avait été prévu par le LFSS pour 2018), qui créent ou reprennent une activité dès 2019.

Exonération cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

À compter du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires (et complémentaires, ce qui constitue une nouveauté, le Premier ministre n’ayant évoqué il y a quelques temps que les heures supplémentaires) bénéficieraient d’une exonération de cotisations salariales.

Cette exonération ne viserait toutefois que les cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire, et serait limitée aux salariés percevant une rémunération « inférieure au salaire médian », et de "manière prépondérante aux employés et ouvriers" selon le dossier de presse.

Participation à l’effort construction et contribution FNAL

Le dossier de presse rappelle que le projet de loi PACTE rehaussera le seuil , actuellement fixé à 20 salariés, à 50 salariés.

Prime d’activité

Le PLF pour 2019 annonce une revalorisation exceptionnelle en novembre 2018.

Est également annoncée l’instauration d’une « seconde bonification individuelle », versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic, et d’un montant maximal de 20€/mois, pour un salarié rémunéré au Smic.

Cette seconde bonification augmentera à nouveau de 20 € en 2020 et 2021 pour atteindre 60 € après sa pleine montée en charge en 2021. 

Au-delà du Smic, le montant de la bonification serait décroissant.

Contrat adulte-relais

Le PLF pour 2019 confirme la création de 1.000 postes d’adultes-relais supplémentaires.

Retrouver notre actualité au sujet du contrat adulte-relais.

AAH

Cette allocation devrait bénéficier d’une revalorisation comme suit :

  • 1er novembre 2018 : augmentation de 41 € ;
  • 1er novembre 2019 : revalorisation de 40 € afin de porter son montant à 900 €.

Minimum vieillesse

Cette allocation devrait bénéficier d’une revalorisation comme suit :

  • 1er janvier 2019 : revalorisation de 35 € (pour une personne seule) et 54 € (pour les couples) ;
  • 1er janvier 2020 : nouvelle revalorisation permettant de porter le montant à 903€/mois pour une personne seule et à 1.402 € pour un couple.

Allocations logement

Effet direct de la mise en place du PAS au 1er janvier 2019, les revenus des bénéficiaires pris en considération, à partir du printemps 2019, seraient ceux de l’année en cours et  non plus sur ceux perçus deux ans auparavant comme c’est actuellement le cas. 

Précision importante, cette actualisation des ressources sera réalisée de manière automatique, sans que les bénéficiaires n’aient à engager des démarches déclaratives parfois complexes.

En effet, grâce à la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les revenus imposables seront désormais ceux de l'année en cours, connus chaque mois à travers les déclarations des employeurs. Ce sont ces données qui serviront de base au versement des APL.

Crédits et réductions d’impôt

Le PLF pour 2019 confirme l’annonce récemment confirmée par le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics) le 7 septembre 2018.

Une avance, sur les crédits d’impôts et réductions d’impôts, sera effectuée le 15 janvier 2019, à hauteur de 60% des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017.   

Il est par ailleurs précisé que ne seront pas uniquement concernés les crédits ou réductions d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard).

Prélèvement à la source des particuliers employeurs

Afin de faciliter la réalisation par les particuliers employeurs de leurs démarches, en tant que collecteurs de l’impôt prélevé à la source, l’entrée en vigueur du PAS est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent : l’interface dématérialisée destinée à faciliter la collecte sera alors opérationnelle.

Prélèvement à la source des salariés des particuliers employeurs

Afin d’éviter que les salariés des particuliers employeurs, qui ne feront l’objet d’aucune retenue à la source en 2019, n’aient à acquitter une double contribution en 2020 (impôt sur les revenus 2019 et PAS sur les revenus 2020) :

  • Ces contribuables paieront en 2019 un acompte d’impôt sur les revenus 2019, calculé sur la base de leurs revenus 2018, étalé sur les mois de septembre à décembre ;
  • Ceux dont le solde d’impôt sur les revenus 2019 sera significatif (supérieur à 300  € et à la moitié de l’impôt dû) l’acquitteront de façon étalée entre septembre 2020 et décembre 2021.

Les salariés des particuliers employeurs conserveront naturellement le bénéfice du CIMR au titre des revenus perçus en 2018.

Extraits dossier de presse du 24 septembre 2018

Après une revalorisation exceptionnelle de 20 € de la prime d’activité en 2018, le Gouvernement s’engage pour 2019 à créer une deuxième bonification individuelle dont le montant atteindra 20 € par mois pour un salarié au Smic, et qui augmentera à nouveau de 20 € en 2020 et 2021 pour atteindre 60 € après sa pleine montée en charge en 2021.

(…)

Conformément à cet engagement, mais plus tôt que prévu dans la loi de programmation qui avait positionné cette mesure en 2020, le Gouvernement propose d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage en deux étapes au 1er janvier et au 1er octobre 2018 pour l’ensemble des salariés.

(…)

Sur la base des dernières estimations disponibles, elle pourrait concerner près de 8 millions de salariés, et engendrer un gain de pouvoir d’achat de 200 euros par an en moyenne (sur la base de 109 heures supplémentaires réalisées dans l’année et d’une rémunération horaire moyenne de 17,3 euros, données DARES 2015). Le gain annuel pour un salarié au SMIC serait de 155 € par an et de 279 € pour un salarié à 1,8 SMIC.

Cette mesure bénéficiera prioritairement aux salariés qui ont le plus recours aux heures supplémentaires, à savoir ceux percevant une rémunération inférieure au salaire médian, et de manière prépondérante aux employés et ouvriers.

(…)

Le projet de loi de finances pour 2019 renforce l’effort en faveur des dispositifs ciblés, qui permettent de s’adapter à chaque public et s’avèrent en pratique plus efficaces en matière de retour à l’emploi. Ainsi, l’exonération de cotisations sociales « Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise » (ACCRE) est étendue à l’ensemble des travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité dès 2019 pour un coût dépassant le demi-milliard d’euros.

Mis en oeuvre dès 2018 dans certains territoires d’expérimentation, les emplois francs continueront de se déployer en 2019 avant d’être étendus à l’ensemble du territoire national à partir de 2020.

(…)

Néanmoins, 100 000 Parcours emplois compétences (PEC), contrats aidés rénovés en 2018 en faveur d’un meilleur accompagnement et retour à l’emploi durable, devraient encore être financés en 2019

(…)

Dans cette perspective, il est proposé de créer une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité pour les bénéficiaires de celle-ci. À l’instar de la première bonification, elle sera versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant maximal sera atteint à un SMIC et s’élèvera à 20 € au 1er août 2019 pour un versement à partir d’octobre pour les bénéficiaires puis sera, chaque année, revalorisé par tranches de 20 € jusqu’à atteindre 60 € au 1er août 2021. Au-delà d’un SMIC, le montant de la seconde bonification sera décroissant.

(…)

Entré en vigueur en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vise à favoriser la compétitivité et à soutenir les créations d’emploi par la baisse du coût du travail. Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) institué le 1er janvier 2017 a permis de réduire également le coût du travail pour les structures du secteur non lucratif. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, le CICE et CITS représentent respectivement une baisse du coût du travail équivalente à 6 et 4 points de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Selon le comité de suivi de France Stratégie, le CICE a permis aux entreprises de reconstituer leurs marges et a contribué à soutenir les créations d’emploi (de l’ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2015)2. Toutefois, le mécanisme même d’imputation en année décalée du crédit d’impôt ne favorise pas sa lisibilité et son appropriation par les entreprises. En outre, malgré une amélioration sur le marché du travail et une baisse du taux de chômage, celui-ci reste à un niveau élevé, en particulier pour les salariés peu qualifiés.

Le Gouvernement souhaite aller plus loin dans la baisse du coût du travail et donner plus de lisibilité aux dispositifs existants. Dans cette perspective, à compter du 1er janvier 2019, le CICE et CITS seront transformés en un nouvel allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Ce dispositif sera renforcé dès le 1er octobre 2019 par une augmentation d’environ 4 points du barème des allégements généraux au niveau du SMIC, dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.

La baisse du coût du travail sera ainsi accentuée pour les rémunérations les plus faibles, et pour lesquelles les effets sur l’emploi liés à la baisse du coût du travail sont les plus importants.

(…)

Le projet de loi PACTE permettra également de réduire le coût du travail pour les entreprises en croissance et de lever les freins à la croissance que constituent les seuils :

l’augmentation du seuil de 20 à 50 employés pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) se traduira par une baisse des prélèvements sur la masse salariale d’environ 500 M€ pour les entreprises dont les effectifs se situent entre 20 et 50 salariés.

(…)

Conformément aux conclusions du Livre bleu des outre-mer, le projet de loi de finances pour 2019 réforme les dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outre-mer en vue d’améliorer la compétitivité des entreprises ultra-marines. Cette réforme consiste en la suppression des dispositifs ZRR et ZFU-TE et en la création de « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées en remplacement des actuelles ZFA.

Les dispositifs ZRR et ZFU-TE seront éteints progressivement et la situation des entreprises qui bénéficient déjà des exonérations ne sera pas remise en cause.

(…)

Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductions d’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs, caractérisés par leur récurrence, fera l’objet d’une avance de versement le 15 janvier 2019, et cette avance sera portée à 60 % du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année 2017.

Un versement sur le compte bancaire sera effectué dès le 15 janvier pour les contribuables ayant bénéficié d’un crédit ou d’une réduction d’impôt au titre, non pas seulement de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants, mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépenses d’accueil en EHPAD ou des investissements locatifs (Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard).

(…)

Par ailleurs, pour faciliter la réalisation par les particuliers employeurs de leurs démarches en tant que collecteurs de l’impôt prélevé à la source, l’entrée en vigueur du PAS est décalée d’un an pour les salaires qu’ils versent : l’interface dématérialisée destinée à faciliter la collecte sera alors opérationnelle.

(…)

Afin d’éviter que les salariés des particuliers employeurs, qui ne feront l’objet d’aucune retenue à la source en 2019, n’aient à acquitter une double contribution en 2020 (impôt sur les revenus 2019 et PAS sur les revenus 2020) :

- d’une part, ces salariés paieront en 2019 un acompte d’impôt sur les revenus 2019, calculé sur la base de leurs revenus 2018, étalé sur les mois de septembre à décembre ;

- d’autre part, ceux dont le solde d’impôt sur les revenus 2019 sera significatif (supérieur à 300 euros et à la moitié de l’impôt dû) l’acquitteront de façon étalée entre septembre 2020 et décembre 2021.

Les salariés des particuliers employeurs conserveront naturellement le bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (« année blanche ») au titre des revenus perçus en 2018.

(…)

Pour que l’État puisse pleinement jouer son rôle de facilitateur des projets locaux avec les élus et acteurs de terrain, les crédits du programme « Politique de la ville » sont augmentés de 85 M€ dans le PLF 2019. Ces moyens supplémentaires permettront notamment de financer :

? la création de 1 000 postes d'adultes-relais supplémentaires pour 20 M€. Les adultes-relais sont des médiateurs sociaux qui travaillent au quotidien dans les quartiers ;

(…)

Le minimum vieillesse continuera d’augmenter les deux prochaines années :

? Au 1er janvier 2019, il fera l’objet d’une nouvelle revalorisation exceptionnelle, d’un montant de 35 €, portant son montant à 868 € par mois pour une personne seule. Pour les couples, cette hausse sera de 54 €, portant le montant de l’allocation à

1 348 € ;

? Cette revalorisation sera poursuivie au 1er janvier 2020, afin de porter le montant du minimum vieillesse à 903 € par mois pour une personne seule et à 1 402 € par mois pour un couple.

(…)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera fortement revalorisée en 2018 et 2019 Afin de lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap, une première revalorisation de l’AAH interviendra dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l’allocation à 860 € par mois, soit une hausse de 41 € par rapport à son montant actuel (819€). Au 1er novembre 2019, l’AAH sera de nouveau revalorisée de 40 €, pour porter son montant à 900 €, soit une hausse totale de 11 % par rapport à son montant actuel.

(…)

Ainsi, afin de simplifier l’accès aux aides personnelles au logement et de s’adapter au mieux à la réalité des ressources des bénéficiaires, les APL seront désormais calculées, à partir du printemps 2019, sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus deux ans auparavant comme c’était le cas jusqu’à présent. (…)

Cette actualisation des ressources sera réalisée de manière automatique, sans que les bénéficiaires n’aient à engager des démarches déclaratives parfois complexes. En effet, grâce à la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, les revenus imposables seront désormais ceux de l'année en cours, connus chaque mois à travers les déclarations des employeurs. Ce sont ces données qui serviront de base au versement des APL.

(…)

La compétitivité du secteur agricole sera ainsi améliorée dans son ensemble malgré l'harmonisation sur le droit commun des allégements de charges liées aux emplois saisonniers agricoles (TO-DE). 

Références

Projet de loi de finances, renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 

Dossier de presse du 24 septembre 2018 (soutenir le travail, investir pour l’avenir) (135 pages)