Prélèvement à la source : le site DSN-info apporte des précisions importantes (2 sur 2)

Seconde actualité consacrée aux récentes informations diffusées sur le site DSN-info…

Précision 4 : PAS et temps partiel thérapeutique

C’est une information que nous ne détenions pas encore, à savoir qu’il ne sera pas prélevé de PAS sur les indemnités journalières versées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique en 2019. 

En conséquence :

1. Le montant des indemnités journalières de base versées par la sécurité sociale, dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (que le site dénomme « IJ TPT ») n'est pas porté en RNF (rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ") ;
2. Et n'est pas pris en compte pour le calcul du montant de PAS (rubrique " Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 ")

Fiche n° 1851 

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM 
Date de modification : 07/09/2018 10:25 AM  

NB : Toutefois, il ne sera pas prélevé de PAS sur les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) en 2019.

Cas particulier des IJ TPT :

Les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) ne sont pas soumis au PAS en 2019.

Le montant d'IJ TPT n'est pas porté en RNF (rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 ") et n'est pas pris en compte pour le calcul du montant de PAS (rubrique " Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 "). 

Précision 5 : taux neutre et prise en compte des IJSS subrogées

C’est un rappel important qu’effectue le site de la DSN, indiquant à l’occasion de l’actualisation de sa fiche que :

• Lorsque le collecteur applique un taux non personnalisé, ce taux est déterminé en tenant compte du montant des IJSS de base subrogées.

Exemple concret 

Supposons un salarié dont la rémunération nette imposable est de 1.562,34 € au 30 juin 2019, et dont le montant des IJSS subrogées est de 519,31 € (valeur rétablie pour son montant imposable), nous aurons alors :

Date de versement (S21.G00.50.001)	30/06/2019
Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002)	1562.34
Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005)	non renseignée
Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006)	7.50 (déterminé à partir du montant du salaire et des IJ de base subrogées)
Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007)	23
Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008)	Non renseigné
Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) :	156,12 (7,5%*(1562.34+519.31))

Fiche n° 1851 

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM 
Date de modification : 07/09/2018 10:25 AM  

Point d'attention : Lorsque le collecteur applique un taux non personnalisé, ce taux est déterminé en tenant compte du montant d'IJ de base  subrogées.

Par exemple, le renseignement en DSN du bloc versement individu concernant à la fois un salaire (ex : 1562,34€) et des IJ de base subrogées (ex : montant de 519.31€) se fera ainsi :

Date de versement (S21.G00.50.001) : 30/06/2019

Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : 1562.34

Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : non renseignée

Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : 7.50 (déterminé à partir du montant du salaire et des IJ de base subrogées)

Type du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : 23

Identifiant du taux porté par le CRM PAS transmis par la DGFiP (S21.G00.50.008) : Non renseigné

Montant du prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : 156,12 (7,5%*(1562.34+519.31)) 

Précision 6 : déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel

Une fiche se propose d’éclairer sur un aspect particulier : le traitement du PAS pour la population des élus d’ordre professionnel.

Point 1 : les indemnités versées sont soumises au PAS

La première information qui nous est confirmée est que les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS. 

Point 2 : pas de déclaration « en doublon » 

Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.

Point 3 : règlementation DSN

• Ne cotisant pas sur la base des indemnités touchées en tant qu'élus, les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en DSN au niveau du " Véhicule technique - S89 ", via les blocs " Individu non salarié - S89.G00.91 " et " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS ;
• Cette population n'étant pas concernée par les bases assujetties à cotisation, les rubriques " Code de base spécifique - S89.G00.92.002 " et " Montant - S89.G00.92.003 " ne sont pas à renseigner ;
• Les montants soumis au PAS pour les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en renseignant la rubrique " Type - S89.G00.92.001 " avec le code suivant :06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

Exemple concret : 

En Janvier 2019, un élu d'ordre professionnel touche une indemnité nette de 2.500 € ;

Le versement de cette indemnité a lieu le dernier jour ouvré du mois ;

Il s'agit d'un individu ne faisant pas l'objet d'un taux personnalisé.

L'établissement qui verse l'indemnité doit déclarer pour cet individu dans la DSN de mois principal déclaré janvier 2019 (déposée le 5 ou le 15 février 2019 au plus tard), un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " renseigné de cette façon : 

Type - S89.G00.92.001	06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable
Code de base spécifique - S89.G00.92.002	Non renseignée
Montant - S89.G00.92.003	Non renseignée
Date de début de période de rattachement- S89.G00.92.004	01012019
Date de fin de période de rattachement- S89.G00.92.005	31012019
Montant net fiscal du revenu versé- S89.G00.92.006	2500
Taux de prélèvement à la source- S89.G00.92.007	7,5%
Type du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.008	13 - Barème mensuel métropole
Identifiant du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.009	Non renseignée
Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010	187,5
Date de versement - S89.G00.92.011	31012019

Régime de faveur en 2019  

Information complémentaire non négligeable, la non-application de ces consignes n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019. 

Fiche n° 1960 

Date de création : 31/08/2018 10:23 AM 
Date de modification : 31/08/2018 10:23 AM  

Déclaration du PAS pour les élus d’ordre professionnel

Comment déclarer les montants de PAS pour la population des élus d'ordre professionnel ?

Contexte

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Les montants d'indemnité versés aux élus d'ordre professionnel sont soumis au PAS. Ces individus déclarent déjà les éléments liés à la protection sociale (affiliation, cotisations…) dans une autre déclaration et ils ne doivent donc pas les déclarer en doublon.
Cette fiche consigne a pour objectif de préciser les règles de déclaration du PAS pour cette population spécifique.

Règlementation DSN

Ne cotisant pas sur la base des indemnités touchées en tant qu'élus, les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en DSN au niveau du " Véhicule technique - S89 ", via les blocs " Individu non salarié - S89.G00.91 " et " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " pour le renseignement des montants versés imposables et autres éléments liés au PAS.

Cette population n'étant pas concernée par les bases assujetties à cotisation, les rubriques " Code de base spécifique - S89.G00.92.002 " et " Montant - S89.G00.92.003 " ne sont pas à renseigner.

Les montants soumis au PAS pour les élus d'ordre professionnel sont à déclarer en renseignant la rubrique " Type - S89.G00.92.001 " avec le code suivant :

06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

Traitement en norme NEODeS

Exemple : En Janvier 2019, un élu d'ordre professionnel touche une indemnité nette de 2500€. Le versement de cette indemnité a lieu le dernier jour ouvré du mois. Dans l'exemple, il s'agit d'un individu ne faisant pas l'objet d'un taux personnalisé.

L'établissement qui verse l'indemnité doit déclarer pour cet individu dans la DSN de mois principal déclaré janvier 2019 (déposée le 5 ou le 15 février 2019 au plus tard), un bloc " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " renseigné de cette façon :

Type - S89.G00.92.001 = 06 - Montant versé à un bénéficiaire ne relevant pas des règles de sécurité sociale en France mais qui est imposable

Code de base spécifique - S89.G00.92.002 = Non renseignée

Montant - S89.G00.92.003 = Non renseignée

Date de début de période de rattachement- S89.G00.92.004 = 01012019

Date de fin de période de rattachement- S89.G00.92.005 = 31012019

Montant net fiscal du revenu versé- S89.G00.92.006 = 2500

Taux de prélèvement à la source- S89.G00.92.007 = 7,5%

Type du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.008 = 13 - Barème mensuel métropole

Identifiant du taux de prélèvement à la source - S89.G00.92.009 = Non renseignée

Montant de prélèvement à la source - S89.G00.92.010 = 187,5

Date de versement - S89.G00.92.011 = 31012019

La non-application de ces consignes n'emportera pas de sanctions de la part de l'administration fiscale pour l'année 2019.