Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2019

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise ...

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.

Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.

Il comprend ensuite des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le CSP doit être proposé aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique et remplissant les conditions ouvrant droit au bénéficie de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Dans les entreprises de 1000 salariés et plus, il est proposé aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et remplissant les conditions ouvrant droit au bénéficie de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, applicable depuis le 1er février 2015, était initialement applicable jusqu’au 30 juin 2018.

Les partenaires sociaux ont convenu, sur la base d’un bilan du CSP réalisé par l’UNEDIC, :

  • De prolonger la convention d’1 an soit jusqu’au 30 juin 2019 ;
  • D’étendre le CSP à Mayotte ; une convention devrait être signée prochainement par les partenaires sociaux.

L’avenant de prolongation de la convention a été agréé par le Ministère du Travail par arrêté du 17 Juillet 2018 publié au Journal Officiel du 24 Juillet. Cet avenant est donc désormais applicable.

Références

Articles L 1233-65 à L 1233-70 du Code du Travail

Accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au CSP

Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Circulaire UNEDIC n° 2016-9 du 27 janvier 2016

Avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Avenant n° 2 du 14 avril 2017 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Avenant n° 3 du 31 mai 2018 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP

Arrêté du 17 juillet 2018, JO du 24/07/18