Autorisation d’absence et don de jours de repos pour la réserve militaire

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La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a augmenté le nombre de jours d’autorisation d’absence des salariés en réserve opérationnelle et créé un nouveau cas de ...

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La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a augmenté le nombre de jours d’autorisation d’absence des salariés en réserve opérationnelle et créé un nouveau cas de don de jours de repos.

La réserve opérationnelle militaire regroupe des personnes chargées, en cas de nécessité, d'intégrer les forces armées pour y effectuer des opérations militaires.

Autorisation d’absence

Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie désormais d'une autorisation d'absence de 8 jours (au lieu de 5) par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

Néanmoins, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à 5 jours.

Don de jours de repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

Peuvent donc être cédés :

  • Des jours de congés payés de la 5ème semaine ;
  • Des jours de congés conventionnels ;
  • Des jours de RTT ;
  • Des jours affectés au CET ;
  • Des jours de repos non pris.

Le nombre de jours pouvant être reçus n’est pas limité.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 15 Juillet 2018.

Référence

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, articles 17 et 22.

Articles L 3142-89 et L 3142-94-1 du Code du Travail.

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