Les nouveautés issues des nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment

Deux nouvelles conventions collectives sont applicables depuis le 1^er juillet 2018 dans le bâtiment :

• Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.
• Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Le contrat de travail des ouvriers du bâtiment

Le CDI d’un ouvrier du bâtiment est obligatoirement un document écrit, remis au salarié dans les 8 jours de son embauché, et signé des deux parties.

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment imposent désormais que ce CDI écrit soit également paraphé par les deux parties.

La période d’essai du CDD des ouvriers du bâtiment

Jusqu’à présent, la période d’essai d’un ouvrier du bâtiment en CDD était de 3 semaines maximum.

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment prévoient désormais une période d’essai de 2 mois. La CCN ne pouvant pas être plus défavorable au salarié que la loi, en cas de CDD d’une durée de plus de 6 mois, il convient donc d’appliquer la période d’essai légale de 1 mois maximum.

Le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essai des ouvriers du bâtiment

Jusqu’à présent, la période d’essai pouvait être rompue à tout moment et sans préavis. L’ouvrier du bâtiment souhaitant rompre sa période d’essai n’avait donc aucun délai de prévenance à respecter.

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment prévoient désormais que les parties peuvent se séparer durant la période d’essai en respectant les délais de prévenance prévus par la loi. Ce qui signifie que l’ouvrier du bâtiment souhaitant rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de :

• 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ;
• 48 heures s’il a 8 jours ou plus de présence dans l’entreprise.

L’indemnité de repas des ouvriers du bâtiment

L’indemnité de repas est désormais réservée aux ouvriers dans l’impossibilité de regagner leur domicile.

Elle doit être versée à tout ouvrier qui, pour des raisons de service, se trouve dans l’impossibilité de regagner son domicile et prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.

L’indemnité de petit déplacement des ouvriers du bâtiment

Le calcul des zones concentriques est modernisé.

Jusqu’à présent, les indemnités de petits déplacements étaient calculées selon un système de zones concentriques dont les limites étaient distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau.

Désormais, les limites concentriques doivent être calculées au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.

L’indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment

L’indemnité de trajet sert désormais à indemniser « l’amplitude » et non plus « la sujétion » que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chanter.

Cette indemnité de trajet n’est pas due lorsque le trajet est déjà rémunéré en temps de travail.

L’indemnité de trajet doit donc être versée aux ouvriers dont le trajet n’est pas déjà rémunéré au titre du temps de travail, c’est-à-dire lorsqu’ils embauchent directement sur chantier ou qu’ils passent au dépôt sans effectuer d’acte de travail, notamment pour bénéficier des moyens de transport de l’entreprise.

La rédaction de la notification de licenciement des ouvriers du bâtiment

En cas de licenciement d’ouvrier du bâtiment pour maladie non professionnelles, les nouvelles conventions collectives imposent désormais que la notification de licenciement mentionne la priorité de réembauchage dont bénéficient l’ouvrier en application des dispositions de la convention collective.

Rappelons que ces nouvelles conventions restent à être étendues par arrêté. Dans cette attente, seules les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires doivent donc les appliquer.

Références

Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés.

Convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.