Et si nous faisions le point sur les ZTI ?

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Après les annulations de plusieurs ZTI par le tribunal administratif, la création d’une nouvelle ZTI par arrêté et l’extension d’une autre par des arrêtés publiés au JO du 24 août ...

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Après les annulations de plusieurs ZTI par le tribunal administratif, la création d’une nouvelle ZTI par arrêté et l’extension d’une autre par des arrêtés publiés au JO du 24 août 2018, nous avons décidé de faire le point sur ces zones particulières. 

Rappel des particularités d’une ZTI

Lorsqu’un établissement de vente au détail mettant à disposition des biens et des services est situé dans une ZTI, l’employeur est alors en capacité d’octroyer le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

C’est ainsi que l’employeur se trouve en droit de « déroger au repos dominical » dans ces zones délimitées « par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ».  

Article L3132-24

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 242

I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

II.-Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.

III.-Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. 

Les ZTI à Paris

12 ZTI créées par arrêtés du 25 septembre 2015

12 ZTI ont été confirmées par arrêtés publiés au JO du 26 septembre 2015.

  1. ZTI dénommée « Champs-Elysées Montaigne » ;
  2. ZTI dénommée « Haussmann » ;
  3. ZTI dénommée « Le Marais » ;
  4. ZTI dénommée « Les Halles » ;
  5. ZTI dénommée « Maillot-Ternes »;
  6. ZTI dénommée « Montmartre » ;
  7. ZTI dénommée «Olympiades »;
  8. ZTI dénommée «Rennes - Saint-Sulpice» ;
  9. ZTI dénommée «Saint-Emilion Bibliothèque » ;
  10. ZTI dénommée «Saint-Honoré - Vendôme» ;
  11. ZTI dénommée «Saint-Germain » ;
  12. ZTI dénommée «Beaugrenelle ».  

3 ZTI annulées par jugements du tribunal administratif

Les 3 ZTI suivantes ont été annulées par jugement du tribunal administratif

  1. ZTI dénommée « Maillot-Ternes » (annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2018);
  2. ZTI dénommée «Olympiades » (annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 2018);
  3. ZTI dénommée «Saint-Emilion Bibliothèque » (annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2018). 

1 ZTI étendue par arrêté du 23 août 2018

  1. La ZTI « Champs-Elysées Montaigne » a été étendue par un arrêté du 23/08/2018. 

Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, JO du 24 août 2018  

1 ZTI créée par arrêté du 23 août 2018

En lieu et place de l’ancienne ZTI « Maillot-Ternes», est instaurée la ZTI « Palais des Congrès» à Paris, par arrêté du 23/08/2018, publiée au JO du 24.

Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, JO du 24 août 2018  

Les ZTI de Province

6 ZTI par arrêtés du 5 février 2016

6 ZTI ont été créées par arrêtés publiés au JO du 7 février 2016, comme suit :

  1. Sur la commune de Cannes ;
  2. Sur la commune de Deauville ;
  3. Sur la commune de Nice ;
  4. Sur la commune de Saint-Laurent-du-Var ;
  5. Sur la commune de Cagnes-sur-Mer ;
  6. Sur la commune de Serris « Val-d'Europe ». 

3 ZTI par arrêtés du 25 juillet 2016

3 ZTI ont été instaurées par arrêtés publiés au JO du 30 juillet 2016, comme suit :

  1. Sur la commune de Dijon;
  2. Sur la commune de La Baule ;
  3. Sur la commune d’Antibes.  

1 ZTI annulée par jugement du tribunal administratif

La ZTI suivante a été annulée par jugement du tribunal administratif 

  1. Sur la commune de Dijon (annulée par jugement du Tribunal administratif de Paris du 19/04/2018).

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