Contribution formation professionnelle : l’URSSAF apporte des précisions aux artisans

Dans une publication du 3 septembre 2018, les services de l’URSSAF évoquent le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, abordant le cas particulier des artisans rattachés au régime général.

Transfert du recouvrement

À compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.

Artisans ayant le statut de travailleur indépendant 

Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018. 

Chef d’entreprise artisanale 

Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) :

• Est due sur la DSN de la période de septembre 2018 ;
• Exigible au 5 ou 15 octobre 2018. 

Catégories concernées 

Sont concernées les 3 catégories suivantes :

1. Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
2. Les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme ;  
3. Les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS). 

Calcul de la CFP 

La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 115 € en 2018.

Déclaration de la CFP sur la DSN 

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662. 

Si la DSN n’est pas effectuée de façon mensuelle habituellement, les services de l’URSSAF adresseront alors un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre.

Publication URSSAF du 3 septembre 2018 :

Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle : cas particulier des artisans rattachés au régime général

03/09/2018

A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises.
Pour les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, la CFP sera appelée en novembre 2018.

Pour les chefs d'entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Sont concernés :

les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;

les présidents de conseil d'administration et directeurs généraux de société anonyme ;  

les présidents et dirigeants de société par action simplifiée (SAS).

La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 115 € en 2018.

En DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (CTP) 662. Si vous n’effectuez pas de DSN mensuelle habituellement, nous vous adresserons un appel au titre de la CFP qu’il conviendra d’acquitter pour le 15 octobre.

Le versement de la CFP permet de bénéficier d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle par le conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional ou par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).