Prélèvement à la source : les dispositifs TESE, CEA et TFE assureront la gestion dès le 1er janvier 2019

C’est ce que confirme une publication de l’URSSAF, en date du 26 juillet 2018.

Les 3 dispositifs mis à la disposition de certains employeurs seront en capacité de gérer l’entrée en vigueur du PAS au 1^er janvier 2019, la présente actualité vous en dit plus à ce sujet.

Les 3 dispositifs concernés

Sont précisément concernés :

1. Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) : dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général et justifiant d’une effectif inférieur à 20 salariés (sont néanmoins exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les DOM ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les comités d'entreprise) ;
2. Le CEA (Chèque Emploi Associatif) : offre de service réservé aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) moins de 20 salariés ;
3. Le TFE (Titre Firmes Étrangères) : dispositif destiné aux entreprises sans établissement en France, mais devant être immatriculées auprès de l’Urssaf Alsace et leurs salariés relever du régime général de la Sécurité sociale, quel que soient leur nationalité et leur lieu de résidence). 

Extrait publication URSSAF du 26 juillet 2018 :

Les dispositifs gratuits Cea, Tese et TFE géreront le prélèvement de l’impôt à la source en 2019

26/07/2018

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, les offres de service de simplification des formalités sociales liées à l’emploi de salariés, à savoir le Chèque emploi associatif (Cea), Titre emploi service entreprise (Tese) et Titre firmes étrangères (TFE) assureront le prélèvement de l’impôt à la source (PAS) pour le compte de leurs adhérents.  

Les formalités

Quel que soit le dispositif (TESE, CEA ou TFE), le site de l’URSSAF confirme que :

• Dès l’entrée en vigueur du PAS, au 1^er janvier 2019, le centre TESE (ou CEA ou TFE) assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents ;
• À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le centre TESE (ou CEA ou TFE) calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité et communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que l’employeur devra verser à son salarié ;
• L’employeur sera prélevé par l’URSSAF (URSSAF Alsace pour le dispositif TFE) du montant de la retenue à la source (sous réserve que le salarié soit imposable), en même temps que des cotisations sociales ;
• Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.

Extrait publications URSSAF :

Votre Centre Tese gérera le prélèvement de l’impôt à la source en 2019

Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, votre Centre Tese assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents.
À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié. 
En tant qu’employeur, vous serez prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.
Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus. 

Le Centre Cea gérera le prélèvement de l’impôt à la source en 2019

Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, le Centre national Cea assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents employeurs.
À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le Centre national Cea calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il communiquera ensuite à l’employeur le montant du salaire net après imposition qu’il devra verser à son salarié. 
L’employeur sera prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si son salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.
Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus. 

Votre Centre TFE gérera le prélèvement de l’impôt à la source en 2019

Dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2019, votre Centre TFE assurera le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents.
À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, votre centre TFE calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il vous communiquera ensuite le montant du salaire net après imposition que vous devrez verser à votre salarié. 
En tant qu’employeur, vous serez prélevé par l’Urssaf Alsace du montant de la retenue à la source (si votre salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.
Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.