IJSS subrogées et prélèvement à la source: serez-vous au point le 1er janvier 2019 ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1^er janvier 2019, soit dans moins de 4 mois, nous le savons désormais officiellement suite à l’annonce du Premier ministre le 4 septembre 2019.

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De très nombreuses nouvelles pratiques en paie vont entrer en vigueur et parmi elles une grande nouveauté : le traitement spécifique des IJSS subrogées vis-à-vis du PAS, ce que nous vous proposons de découvrir…

Principe majeur

Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 13 avril 2018 :

• Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables ;
• C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu, dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

Extrait publication sur le site GIP-MDS :

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851 

Quelles sont les modalités déclaratives à appliquer pour les IJ subrogées ?

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.

C'est à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

Conséquence vis-à-vis de la DSN 

Tout en rappelant que ce traitement n’est effectué que sous réserve de « subrogation effective des IJSS », nous aurons alors :

1. Un net imposable qui ne comprendra pas les IJSS soumises au PAS ;
2. Mais une base du PAS différente du net imposable dont le traçage ne sera pas aisé n’en doutons pas. 

En tout état de cause, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit, en DSN, être porté :

1. Ni dans la rubrique « rubrique rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) ;
2. Ni dans la rubrique « net fiscal potentiel » (S21.G00.50.005).

Extrait publication sur le site GIP-MDS :

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851 

Attention appelée : les rubriques " Rémunération nette fiscale- S21.G00.50.002 " et  " Rémunération nette fiscale potentielle - S21.G00.50.005 " ne doivent pas être renseignées du montant net imposable d'IJ subrogées, afin d'en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l'usager l'année suivante (en effet, la CNAMTS déclare annuellement l'ensemble des montants imposables d'IJ, lorsqu'elle les verse directement ou lorsque l'employeur les verse en situation de subrogation).

Ainsi, le collecteur ne déclare pas en rémunération nette imposable le montant des IJ versées, mais il soumet les montants d'IJ versées au PAS, renseigne le montant de PAS qu'il a prélevé et le taux qu'il a appliqué.

A ce titre, lorsqu'un collecteur déclare du PAS au titre du versement d'une IJ subrogée, le montant de PAS renseigné est supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS. 

Si vous voulez aller plus loin, un pack vous est destiné… 

Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie

Dans le cas d’un arrêt maladie, les IJSS subrogées font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS : 

Thèmes	Contenus
Soumission au PAS	Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante : Reconstitution de la valeur brute des IJSS ; Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Exemple concret	Soit un salarié en arrêt maladie durant 19 jours ; Le salaire brut perçu durant les 3 derniers mois est supposé être de 1.900,00 € ; L’employeur est subrogé et perçoit 466,20 € d’IJSS nettes (16 jours d’indemnisation) ; Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 499,68 € ; Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 480,69 €, soit 499,68 € - (499,68€ *3,80%) et ne viendra pas s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.
Durée limitée ?	Oui Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail.  (voir notre actualité à ce sujet « PAS et IJSS subrogées : les services fiscaux précisent ») https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2708-ijss-subrogees-services-fiscaux-precisent.html

Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maternité

Les dispositions que nous décrivons sont identiques pour les 3 types de congés suivants :

1. Congé maternité ;
2. Congé adoption ;
3. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Dans le cas où les IJSS font l’objet d’une subrogation, celles-ci font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS : 

Thèmes	Contenus
Soumission au PAS	Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :   Reconstitution de la valeur brute des IJSS ; Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Exemple concret	Soit une salariée en congé maternité durant 16 jours ; Le salaire brut perçu durant les 3 derniers mois est supposé être de 3.000,00 € ; L’employeur est subrogé et perçoit 1.163,19 € d’IJSS nettes (16 jours d’indemnisation) ; Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 1.246,72 € ; Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 1.199,34 €, soit 1.246,72 - (1.246,72 € *3,80%) et ne viendra pas s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.
Durée limitée ?	Non Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

Extrait publication sur le site GIP-MDS :

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851 

Les autres types d'IJ (maladie professionnelle, accident du travail et maternité) ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.

Traitement des IJ versées en cas d’accident du travail/maladie professionnelle

Dans le cas où les IJSS font l’objet d’une subrogation, celles-ci font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS : 

Thèmes	Contenus
Soumission au PAS	Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante : Reconstitution de la valeur brute des IJSS ; Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : [(montant brut des IJSS) * 50%] moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Exemple concret	Soit un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail durant 12 jours ; Le salaire brut perçu durant le mois précédant l’arrêt est supposé être de 1.600,00 € ; L’employeur est subrogé et perçoit 353,35 € d’IJSS nettes (12 jours d’indemnisation) ; Ces IJSS sont revalorisées pour leur valeur brute, soit 378,72 € ; Le montant imposable, soumis au PAS, sera donc de 182,16 €, soit (378,72€* 50%) – [(378,72€* 50%) *3,80%] et ne viendra pas s’ajouter au net imposable indiqué sur le bulletin de paie.
Durée limitée ?	Non Ce traitement particulier n’est pas limité dans le temps.

Extrait publication sur le site GIP-MDS :

Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 13/04/2018 01:36 PM Fiche n° 1851 

Les autres types d'IJ (maladie professionnelle, accident du travail et maternité) ne sont pas soumises à cette règle et donnent lieu à prélèvement à la source indépendamment de la durée de l'arrêt (et a fortiori au-delà des 2 premiers mois). Elles doivent être soumises au PAS dès lors qu'elles sont imposables.

Nota :

Ce traitement est également applicable dans le cadre d’un arrêt de travail consécutif à un « accident de trajet », les IJSS étant traitées et chiffrées de façon identique par la sécurité sociale.