Prélèvement à la source : le site DSN-info apporte des précisions importantes (1 sur 2)

Alors que nous nous posions des questions sur le devenir du prélèvement à la source la semaine dernière, le site DSN-info diffusait 5 fiches dans lesquelles des précisions importantes étaient apportées sur le sujet.

Nous pouvons désormais vous les proposer, suite à l’annonce du Premier ministre le mardi 4 septembre 2018, confirmant la mise en œuvre du dispositif au 1^er janvier 2019.

Précision 1 : récupération des taux PAS avant janvier 2019

A la question que peuvent désormais se poser les employeurs, à savoir « à partir de quand sera-t-il possible de récupérer les premiers taux applicables aux bénéficiaires de revenus, avant l'entrée en vigueur de la réforme », la réponse suivante est apportée :

• Les premiers CRM nominatifs restituant les taux réels applicables aux individus concernés seront transmis par la DGFiP à compter du 18 septembre 2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d'août 2018, en retour des « DSN de production » déposées en norme 2018.1.2 dès lors que l'individu aura pu être reconnu par le SI de la DGFiP. 

Ces taux pourront être utilisés dans le cadre d’une sorte de simulation que pourraient souhaiter réaliser les employeurs.

En revanche, et compte tenu de la durée de validité des taux (qui sont valables dans les 2 mois suivant leur transmission par la DGFiP), seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre trouveront à s'appliquer sur les revenus versés en janvier 2019.

Fiche n° 1760 

Date de création : 21/12/2017 09:26 AM 
Date de modification : 31/08/2018 09:58 AM 

Récupération des taux avant janvier 2019 pour le PAS

A partir de quand sera-t-il possible de récupérer les premiers taux applicables aux bénéficiaires de revenus, avant l'entrée en vigueur de la réforme ?

L'ouverture du service DSN 2018.1.2 en production aura lieu le 23 août 2018.  

Les premiers CRM nominatifs restituant les taux réels applicables aux individus concernés seront transmis par la DGFiP à compter du 18 septembre 2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d'août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2 dès lors que l'individu aura pu être reconnu par le SI de la DGFiP.

Ces taux pourront être utilisés dans le cadre de la préfiguration sur les bulletins de paie à compter de septembre 2018 par les employeurs qui le souhaitent. Par contre, compte tenu de la durée de validité des taux (qui sont valables dans les deux mois suivant leur transmission par la DGFiP), seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre trouveront à s'appliquer sur les revenus versés en janvier 2019.

Précision 2 : date de mise à disposition du CRM (Comptes Rendus Métier)

La question à laquelle répond la présente publication est la suivante : « Comment obtenir la date de mise à disposition du CRM ? » 

Rappelons que cette par cette voie de la CRM qu’est notamment confirmé le taux PAS applicable.

Date mise à disposition 

• La date de mise à disposition du CRM nominatif correspond à la date de début légale de validité de tous les taux contenus par ce CRM ;
• La date de fin de validité du taux se déduit à partir de la date de début de validité : en effet, le taux est valide jusqu'à la fin du 2^ème suivant la date de sa mise à disposition. 

Exemple : pour un CRM transmis le 18 mai 2019, la date de fin de validité des taux est le 31 juillet 2019.

Emplacement de la date de mise à disposition 

Cette date n'est pas présente dans le CRM car la DGFIP n'en dispose pas lors de la production du CRM, et que le dispositif DSN n'a pas vocation à ouvrir le CRM.
Cette donnée est cependant disponible selon les 3 modalités suivantes :
1.     Présence sur le tableau de bord DSN

1. La date de mise à disposition est présente sur le tableau de bord DSN, dans la colonne "CRM nominatif".
2. Présence dans le nom du fichier téléchargé via le tableau de bord DSN ;
3. Présence dans le résultat des recherches par API

Lors de l'appel au service " lister-retours " par API, la date de mise à disposition du CRM est disponible dans la balise " publication ".

Fiche n° 1918 

Date de création : 13/06/2018 09:46 AM 
Date de modification : 31/08/2018 10:39 AM  

Date de mise à disposition du CRM

Comment obtenir la date de mise à disposition du CRM ?

Contexte :

La date de mise à disposition du CRM nominatif correspond à la date de début légale de validité de tous les taux contenus par ce CRM.
La date de fin de validité du taux se déduit à partir de la date de début de validité : en effet, le taux est valide jusqu'à la fin du 2ème suivant la date de sa mise à disposition.

Exemple : pour un CRM transmis le 18 mai 2019, la date de fin de validité des taux est le 31 juillet 2019.

Emplacement de la date de mise à disposition :
Il est rappelé que cette date n'est pas présente dans le CRM car la DGFIP n'en dispose pas lors de la production du CRM, et que le dispositif DSN n'a pas vocation à ouvrir le CRM.
Cette donnée est cependant disponible selon trois modalités :
1.     Présence sur le tableau de bord DSN
La date de mise à disposition est présente sur le tableau de bord DSN, dans la colonne "CRM nominatif".

Format : " CRM reçu le JJ/MM/AAAA à HH:mm "

Exemple : " CRM reçu le 18/03/2019 à 08:52 "

2. Présence dans le nom du fichier téléchargé via le tableau de bord DSN
   Lorsque le CRM nominatif est téléchargé à partir du tableau de bord DSN, le nom du fichier comporte la date de mise à disposition du CRM, selon la construction suivante : <date_mise_disposition>_<nom_fichier>.<extension>.

Format : AAAA-MM-JJThhmmss

Exemple : 2019-03-18T085231 

3. Présence dans le résultat des recherches par API

Lors de l'appel au service " lister-retours " par API, la date de mise à disposition du CRM est disponible dans la balise " publication ".

Format : AAAAMMJJhhmmss

Exemple : 20190318085231

Impact de la réception d'un CRM enrichi :
Lors de la réception d'un CRM enrichi, la date de début de validité des taux du CRM initialement mis à disposition ne change pas. .
La réception d'un CRM enrichi ouvre une nouvelle durée de validité des taux, courant à compter de sa date de  mise à disposition
Ainsi, la date de fin de validité des taux contenus dans un CRM nominatif est repoussée si le CRM enrichi de ce CRM nominatif est mis à disposition au cours d'un mois ultérieur à celui de la mise à disposition du CRM initial. 

Précision 3 : application du PAS en cas rémunération nette fiscale négative

C’est en effet une situation que les gestionnaires de paie peuvent rencontrer, à savoir le bulletin de paie d’un salarié qui indique une rémunération nette fiscale (net imposable) négative. 

Quelle est alors la conséquence en matière de PAS ? 

C’est à cette question que répond précisément la fiche proposée par le site DSN-info comme suit : 

• Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) strictement positive, le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Un montant PAS à 0 

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple), le montant de PAS doit être égal à 0.

En effet, il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

Déclaration DSN 

Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante : 

S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale : -180,00
S21.G00.50.005	Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée
S21.G00.50.006	Taux de PAS : 5.00 (taux DGFiP)
S21.G00.50.007	Type de taux de PAS: 01
S21.G00.50.009	Montant de PAS : 0,00

Prise en compte RNF négative 

Précision importante, cette RNF négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie de l'individu. 

Fiche n° 1810 

Date de création : 30/01/2018 09:48 AM 
Date de modification : 31/08/2018 10:37 AM  

Le montant de versement négatif

Le prélèvement du PAS peut-il mener à un montant net versé " négatif " ?

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) strictement positive, le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.

Le cas du versement d'un " montant de RNF négative " peut cependant survenir dans certaines situations de régularisations de trop-versé. Pour déclarer ce cas dans la DSN, le collecteur renseigne un ou plusieurs bloc(s) régularisation(s) portant sur le ou les mois de trop-versé (pour plus de précisions, consultez les fiches consignes relatives aux régularisations).

Dans le cas d'une rémunération nette fiscale (RNF) négative (cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat par exemple), le montant de PAS doit être égal à 0. En effet, il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc " Versement individu - S21.G00.50 ".

Il conviendra de renseigner le bloc " Versement individu - S21.G00.50 " de la façon suivante :

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale : -180,00

S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée

S21.G00.50.006 - Taux de PAS : 5.00 (taux DGFiP)

S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS: 01

S21.G00.50.009 - Montant de PAS : 0,00

Cette RNF négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie de l'individu.