Création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé un droit à la régularisation en cas d’erreur au profit des administrés de bonne foi.
L’objectif poursuivi est d’instaurer une relation de confiance avec l’administration.
Le droit à l’erreur
Le droit à l’erreur bénéficie à toute personne physique ou morale qui :
- méconnait pour la première fois une règle applicable à sa situation ,
- ou commet une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation
Dans un tel cas, l'administration ne prononcera plus de sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, dès lors que la personne a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai indiqué.
🔒 Votre quota mensuel est épuisé
Vous avez exploré tous vos contenus gratuits du mois ; nous sommes ravis que nos publications vous plaisent autant !
Accédez dès maintenant à nos contenus exclusifs,
à partir de 20 € HT /mois.
- Découvrir nos abonnements
- ou
- Demander une démo Rdv 30 min