Comment gérer la déduction forfaitaire et la loi PACTE en cas d’atteinte des seuils de 20 et 250 salariés ?

Rappel de la mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022 

§ 510 Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022  La déduction forfaitaire est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés. Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022  La déduction forfaitaire de 1,5 € est applicable par les employeurs de moins de 20 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.

§ 520  Le paragraphe évoque la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et moins de 250. Version en vigueur avant la mise à jour du 3 novembre 2022  Paragraphe inexistant. Version en vigueur depuis la mise à jour du 3 novembre 2022  La déduction forfaitaire de 0,5 € est applicable par les employeurs d’au moins 20 et de moins de 250 salariés éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions patronales au titre des rémunérations versées à certains salariés.

Les 2 seuils : 20 et 250 salariés 

En conséquence, le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » doit désormais être apprécié vis-à-vis du :

1. Seuil de 20 salariés : les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés appliquent une déduction forfaitaire patronale à raison de 1,50 €/ heure supplémentaire éligible ;
2. Seuil de 250 salariés : les entreprises comptant un effectif de 20 salariés à moins de 250 appliquent une déduction forfaitaire patronale à raison de 0,50 €/ heure supplémentaire éligible ;

Tous les exemples concrets proposés par le BOSS supposent que l’entreprise ne franchisse pas « à la baisse » les seuils de 20 et 250 salariés. 

Atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés puis 250 salariés 

Présentation du contexte

Le BOSS propose la situation suivante : 

• L’entreprise qui a franchi le seuil de 20 salariés au 1^er janvier 2021 (données 2020), peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025 ;
• Si la même entreprise franchit le seuil de 250 salariés au 1^er janvier 2023 (données 2022) et maintient son effectif à au moins 250 salariés, elle pourra bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027. 

Gestion du seuil de 20 salariés 

• L’entreprise qui a franchi le seuil de 20 salariés au 1^er janvier 2021 (données 2020), peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025. 

Le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

• Régime de l’année 2021 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2022 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2023 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2024 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2025 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE ;
• Régime de l’année 2026 : depuis le 1^er janvier 2026, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale, à raison de 1,50 €/heure. 

Gestion du seuil de 250 salariés 

• Si la même entreprise franchit le seuil de 250 salariés au 1^er janvier 2023 (données 2022) et maintient son effectif à au moins 250 salariés, elle pourra bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Extrait publication BOSS, version en vigueur à compter du 1^er novembre 2022 :

Exemple :

L’entreprise qui a franchi le seuil de 20 salariés au 1er janvier 2021 (données 2020), peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025.

Si l’entreprise franchit le seuil de 250 salariés au 1er janvier 2023 (données 2022) et maintient son effectif à au moins 250 salariés, elle pourra bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le dispositif de la loi PACTE « gel durant 5 années consécutives » s’applique comme suit :

• Régime de l’année 2021 : 1^ère année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés): déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure ;
• Régime de l’année 2022 : 2^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés) : déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure;
• Régime de l’année 2023 : 3^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés) : déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure (1^ère année décompte loi PACTE (seuil 250 salariés)) ;
• Régime de l’année 2024 : 4^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés): déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure (2^ème année décompte loi PACTE (seuil 250 salariés)) ;
• Régime de l’année 2025 : 5^ème année d’application du dispositif loi PACTE (seuil 20 salariés) : déduction forfaitaire à raison de 1,50 €/heure (3^ème année décompte loi PACTE (seuil 250 salariés)) ;
• Régime de l’année 2026 : 4^ème année d’application de la loi PACTE (seuil 250 salariés)) : l’entreprise est en droit d’appliquer une déduction forfaitaire patronale à raison de 0,50 €/heure;
• Régime de l’année 2027 : 5^ème année d’application de la loi PACTE (seuil 250 salariés)) : l’entreprise est en droit d’appliquer une déduction forfaitaire patronale à raison de 0,50 €/heure;
• Régime de l’année 2028 : depuis le 1^er janvier 2028, l’entreprise n’est plus en droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale. 

Références

Mise à jour du BOSS du 3 novembre 2022, rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires »