La Loi Marché du Travail a été déférée au Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil Constitutionnel

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi définitivement adoptée le 17 novembre a été déférée, comme prévu, au Conseil Constitutionnel le lendemain de son adoption.

La saisine, émanant de plus de 60 députés de 4 groupes de la NUPES (LFI, Socialistes et apparentés, GDR et Écologistes), est assez large et porte sur :

• L’habilitation du Gouvernement à déterminer par décret les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, et la possibilité d’introduire le principe de « contracyclicité » dans le régime d’assurance chômage ;
• La perte du bénéfice de l’assurance chômage en cas de refus réitéré d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim pour le même emploi ou un emploi similaire ;
• La présomption de démission en cas d’abandon de poste ;
• La réforme du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le Conseil Constitutionnel a un mois pour se prononcer.

La loi sera ensuite promulguée puis publiée au Journal Officiel.

Loi Marché du Travail

Nous tenons d'ores et déjà à votre disposition un dossier exhaustif sur l'ensemble des dispositions de cette nouvelle loi. Ce dossier sera bien entendu mis à jour dès la publisation de la loi au Journal Officiel puis par la suite au fur et à mesure de la parution des décrets d'application.

Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail