La loi Marché du Travail a été définitivement adoptée par le Parlement

Droit du travail Loi Actualité
La loi Marché du Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 novembre et le Sénat le 17 Novembre. Elle entrera en vigueur après un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel puis sa publication au Journal Officiel.
Sommaire
  1. Les principales dispositions de la loi
  2. Référence
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La loi Marché du Travail entrera en vigueur après un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel puis sa promulagtion et publication au Journal Officiel.

Plusieurs décret d'application sont également attendus.

Les principales dispositions de la loi

Nous reviendrons, en détail, sur l'ensemble des dispositions de cette nouvelle loi dès sa publication au Journal Officiel et vous proposerons un dossier spécial sur ces nouvelles mesures :

  • Le droit de vote des cadres dirigeants aux élections du CSE, avec effet rétroactif au 31 octobre 2022 ;
  • La présomption de démission en cas d'abandon de poste ;
  • L'exclusion des droits aux allocations chômage pour les salariés en CDD ou intérim refusant un CDI ;
  • La création d'un système de "contracyclicité" modulant les conditions d'accès à l'assurance chômage selon la conjoncture de l'emploi ;
  • La prolongation du bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024 pour les entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité ;
  • La suppression de la durée maximale d'une mission du CDI intérimaire ;
  • La possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD à titre expérimental ;
  • La réforme de la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

Référence

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adoptée le 17 novembre 2022.

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