49 actualités, 9 jurisprudences et 103 brèves publiées en octobre 2022.
Le dol est une cause de nullité de la convention de rupture, tel est le cas lorsque le véritable motif de la rupture est l’embauche du salarié par la concurrence et non un supposé projet de reconversion professionnelle.
Un employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, issus de faits distincts.
La force majeure permet à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail. Ne peut constituer un cas de force majeure, l’interdiction d’exercer son activité prononcée à l’encontre de la société.
C’était un document très attendu par les gestionnaires de paie : le Ministère du travail diffuse, le 27 octobre 2022, un « questions-réponses » consacré au rachat de jours de repos, selon la loi du 16 août 2022.
L'Assurance Maladie vient de mettre en ligne un nouvel outil d'évaluation des risques professionnels.
Le BOSS, dans sa version désormais opposable depuis le 1er septembre 2022, aborde dans la thématique « protection sociale complémentaire » l’adhésion au régime de prévoyance « frais de santé », et l’ancienneté du salarié.
La force majeure permet à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail. Ne peut constituer un cas de force majeure, l’interdiction d’exercer son activité prononcée à l’encontre de la société.
Force est de constater qu’il est difficile parfois de savoir exactement le dispositif d’indemnisation dont peut bénéficier un salarié contraint d’interrompre son activité professionnelle, notre actualité tente de répondre à vos interrogations.
L’exonération sociale et fiscale ne concerne pas la rémunération au pourcentage service.
Pour lutter contre les fraudes au CPF, une nouvelle procédure de vérification des organismes de formation qui demandent à être enregistrés sur la plateforme est mise en place depuis le 6 octobre 2022.
L’instruction proposée sur le site du BOSS, depuis le 10 octobre 2022, propose un « questions-réponses » qui aborde de nombreuses thématiques. Nous vous présentons aujourd’hui celle sur les conditions d’exonération de la prime.
L'ANACT a publié un guide de 10 recommandations pour négocier un accord sur l'égalité professionnelle et la QVCT.
A l’occasion de la mise à jour du 12 octobre, le BOSS apporte des précisions sur les dispositions de la loi PACTE, répondant à la même occasion à une problématique que vous avions proposée aux services du BOSS.
Le dol est une cause de nullité de la convention de rupture, tel est le cas lorsque le véritable motif de la rupture est l’embauche du salarié par la concurrence et non un supposé projet de reconversion professionnelle.
L'obligation de nourriture s'applique à l'ensemble du personnel des HCR.
Prévu initialement au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF est finalement reporté au 1er janvier 2024, l’URSSAF vient de le confirmer par publication le 21 octobre 2022.
L’instruction diffusée sur le BOSS, le 10 octobre 2022, apporte des précisions importantes sur la manière de déterminer le montant de la prime, son versement et sa déclaration. Notre actualité vous explique…
Le BOSS a actualisé sa rubrique « effectif » le 12 octobre 2022, il apporte à cette occasion 2 informations utiles et importantes concernant la contribution AGEFIPH.
Le régime social de faveur accordé aux sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, suppose que l’accord d’intéressement soit conclu en respect des dispositions réglementaires.
Nous poursuivons notre étude de l’instruction proposée sur le site du BOSS, depuis le 10 octobre 2022, et abordons aujourd’hui la thématique de l’éligibilité de la prime.
Une charte signée fixe comme objectif pour les fournisseurs, de proposer des contrats de fourniture d'énergie dans les meilleures conditions possible pour les entreprises non éligibles aux boucliers tarifaires.
C’est une mesure proposée à l’article 43 du PLFSS pour 2023, que notre actualité aborde aujourd’hui, conduisant à une modification du régime actuel de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits en « téléconsultation ».
La date limite de déclaration de votre consommation d’énergie sur la plateforme Operat a été reportée au 31 décembre 2022.
Une fois encore, la Cour de cassation aborde le cas d’un salarié disposant d’un contrat à temps partiel, sans indication précise des horaires. Un exemple qui devrait conduire à la prudence pour la rédaction des contrats à temps partiel…
En cas de régime de prévoyance couvrant d’une part son obligation conventionnelle et d’autre part une couverture allant au-delà de cette obligation conventionnelle, l’employeur doit alors distinguer 2 catégories de contributions patronales.
Le code la sécurité sociale fixe un délai de 30 jours permettant à l’employeur de demander une remise gracieuse des majorations complémentaires de retard de paiement. La Cour de cassation précise le point de départ de ce délai…
C’est une des mesures présentes au sein du PLFSS pour 2023, toutefois le champ des situations concernées serait réduit. Notre actualité vous explique.
A l’occasion d’une mise à jour du 12 octobre, le BOSS confirme que la rubrique « Effectif » est actualisée et désormais consolidée, afin qu’elle soit opposable aux URSSAF, à compter du 1er novembre 2022.
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.
La loi de finances rectificative pour 2022, et son article 5, prévoit la possibilité pour un salarié de monétiser ses jours de repos. L’URSSAF confirme les dispositifs d’exonération alors applicable, au bénéfice du salarié et de l’employeur.
Le site d'information du passeport prévention est en place depuis le 5 octobre.
Le Ministère du Travail précise que les entreprises dont l’activité est affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant des blocages des raffineries peuvent placer leurs salariés en activité partielle.
C’était une publication très attendue, le BOSS propose une instruction relative à la PPV dans son communiqué du 10 octobre 2022. De très nombreuses informations y figurent, nous allons vous les présenter dans plusieurs publications.
Voici une affaire, pour le moins cocasse, que vient d’aborder la Cour de cassation. Il s’agit en effet d’une affaire où une salariée, épouse du gérant de l’entreprise, lui réclame le paiement de 40.000 € d’heures supplémentaires.
Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses sur l'APLD dans le contexte du conflit ukrainien.
A l’occasion d’une publication du 26 septembre 2022, l’URSSAF confirme qu’elle prendra en charge le recouvrement des cotisations CIPAV à compter du 1er janvier 2023. Notre actualité vous explique le principe et les conséquences.
Dans les entreprises multi établissements, un registre d’alerte en matière de sécurité publique et d'environnement au niveau du siège de l’entreprise peut suffire.
Un licenciement nul en raison d’une action en justice ouvre droit à une indemnité en cas de réintégration égale au montant de la rémunération entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement.
Dans une publication du 10 octobre 2022, le BOSS confirme la revalorisation importante du PMSS au 1er janvier 2023, de l’ordre de 6,9%, après 3 années de stabilité.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris a retenu toute notre attention, l’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave et dont l’employeur avait procédé à une retenue au titre de la clause de dédit-formation. Notre actualité vous explique…
Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a présenté le 6 octobre un plan de sobriété en 15 mesures phare.
Le projet de loi portant mesures d’urgence sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi prévoit une présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste.
Une ordonnance du 5 octobre modifie les dispositions du code du transport sur l'attestation de détachement des salariés roulants dans le domaine des transports.
Voici un arrêt de la Cour de cassation que les gestionnaires de paie attendaient…. La Cour aborde en effet le cas particulier d’un contrat à temps partiel qui, par effet d’un avenant « complément d’heures » atteint la durée légale du travail.
Un décret du 3 octobre 2022 précise les nouvelles modalités de la procédure de signalement des alertes. Il est d’application immédiate.
Doit être considéré portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.
Parmi les nombreuses mesures contenues dans le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2023, l’article 41 du projet de loi contient plusieurs pistes visant à permettre de détecter et sanctionner les fraudes.
L’employeur doit informer les bénéficiaires de leur nouveau droit à déblocage de l'épargne salariale avant le 17 octobre 2022.
Une instruction du 15 septembre 2022 modifie l'aide à la prestation conseil RH.
Selon le projet de loi de finances pour 2023, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2023 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.
C’est l’une des mesures les plus marquantes pour les gestionnaires de paie, proposée dans le PLFSS 2023. Notre actualité vous explique.
Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 prévoyait l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant le calcul des IJSS au 1er octobre 2022, finalement le dispositif est reporté au 1er juin 2024 selon une publication de net-entreprises.
Afin de réduire les effets de l'inflation et d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, les pouvoirs publics ont décidé de prendre des mesures d'urgence.
Un employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, issus de faits distincts.
Le Ministère du Travail a publié le bilan de la négociation collective en 2021.
C’est une disposition ajoutée à la loi « Marché du travail », via un amendement, et qui pourrait bien remettre en cause la définition même de la démission qui ne peut actuellement en aucun cas se présumer…
Bruno Lemaire, le ministre de l’Économie et des Finances, l’avait annoncé il y a quelques temps, un décret publié au JO du 30 septembre 2022 : le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurants est porté à 25 €, à compter du 1er octobre 2022.
Un arrêté du 19 septembre précise les modalités de prolongation de la distribution du PGE Résilience jusqu'au 31 décembre 2022.
Avant même la publication du décret, une publication de l’URSSAF nous confirme les modalités d’application du nouveau régime de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les employeurs de plus de 20 salariés.
Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement, a droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.
Le mois de septembre 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La force majeure permet à l'employeur de s'exonérer des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail. Ne peut constituer un cas de force majeure, l’interdiction d’exercer son activité prononcée à l’encontre de la société.
Le dol est une cause de nullité de la convention de rupture, tel est le cas lorsque le véritable motif de la rupture est l’embauche du salarié par la concurrence et non un supposé projet de reconversion professionnelle.
Le régime social de faveur accordé aux sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, suppose que l’accord d’intéressement soit conclu en respect des dispositions réglementaires.
En cas de régime de prévoyance couvrant d’une part son obligation conventionnelle et d’autre part une couverture allant au-delà de cette obligation conventionnelle, l’employeur doit alors distinguer 2 catégories de contributions patronales.
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.
Un licenciement nul en raison d’une action en justice ouvre droit à une indemnité en cas de réintégration égale au montant de la rémunération entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement.
