En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’étendue du préjudice doit être appréciée

Préambule :

La présent affaire aborde un contexte déjà abordé sur une de nos publications qui est intitulée « Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle s’avère être un licenciement économique ».

Une salariée est engagée le 14 juin 2011, en qualité d'analyste contentieux.

Dans le dernier état de la relation de travail, elle était responsable d'une plate-forme de gestion de contentieux, statut cadre. 

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2015, elle saisit la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Elle considère notamment que son licenciement reposait en fait sur les motifs économiques, et de ce fait elle avait été privée d’ indemnités supra-légales négociées dans le cadre de l'accord de gestion sociale. 

Par arrêt du 2 juillet 2020, la cour d'appel de Grenoble donne raison à la salariée, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’entreprise. 

Dans son argumentation, elle indique que :

• Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
• Après avoir relevé que la salariée avait non seulement été injustement privée de son emploi mais avait également perdu une chance de bénéficier des indemnités supra-légales négociées dans le cadre de l'accord de gestion sociale, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par l'intéressée.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

8. Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

9. Après avoir relevé que la salariée avait non seulement été injustement privée de son emploi mais avait également perdu une chance de bénéficier des indemnités supra-légales négociées dans le cadre de l'accord de gestion sociale, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par l'intéressée.

Cour de cassation du 18 mai 2022, pourvoi n°20-19524

Beaucoup de jurisprudences abordent le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Mais quels sont les raisons qui peuvent conduire les juges à considérer que le licenciement soi dénué de cause réelle et sérieuse ou « abusif » dit-on parfois ? 

Les informations qui vous ici transmises constituent un extrait de notre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique.

Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse :

• Lorsque le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas valable ;
• Le motif du licenciement repose sur des faits dont l’existence reste douteuse pour les juges ;
• Le motif du licenciement n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail ;
• L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement.

Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : cas particuliers

Selon la Cour de cassation, certaines règles de procédure s’apparentent à des « règles de fond ».

C’est ainsi que des licenciements qui semblent être « irréguliers », et pour lesquels les règles de procédure non respectées sont de très grande importance, deviennent réellement des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Les exemples qui peuvent être proposés sont les suivants : 

• Le licenciement pour motif disciplinaire est prononcé plus d’un mois après l’entretien préalable ;
• Notification imprécise du licenciement ;
• Licenciement « verbal » ;
• Licenciement notifié à la mauvaise adresse ;
• Le non-respect de certaines procédures conventionnelles ;
• Le non-respect de l’engagement de l’employeur lors d’un licenciement économique ;
• Lettre de licenciement signée par une personne étrangère à l’entreprise.