Questions-réponses sur le forfait mobilités durables

Questions

Réponses

Quel est le montant du FMD ?

Il peut aller jusqu’à 800 € par an et par salariéen étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

Si un employeur donne plus de 800 €, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.

• Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche.
• En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale,