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Questions-réponses sur le forfait mobilités durables

Une publication sur le site du Gouvernement fait le point sur le dispositif « forfait mobilités durables », proposant à cette occasion un « questions-réponses ». Nous avons sélectionné quelques précisions importantes.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
12 min de lecture

Forfait mobilités-durables

Questions

Réponses

Quel est le montant du FMD ?

Il peut aller jusqu’à 800 € par an et par salariéen étant exonéré d’impôt et de cotisations sociales notamment lorsqu'il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

Si un employeur donne plus de 800 €, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôts.

Quelles sont les modalités de prise en charge ?

Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.

  • Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche.
  • En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale,
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