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L'ordonnance fait notamment évoluer la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Les mesures de police administrative et les sanctions (administratives et pénales) applicables pour assurer le respect des obligations imposées par le Code de la construction et de l’habitation sont également modifiées.
Attestations relatives au respect des règles en matière de construction
L’ordonnance modifie le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles en matière de construction, les articles L122-7 à L122-14 du Code de la construction et de l’habitation sont modifiées.
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