Dans quelle mesure l'ordre du jour d'une réunion du CSE peut-il être modifié ?

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Actualité
L'ordre du jour d'une réunion du CSE envoyé aux élus ne peut en principe pas être modifié. La Cour de Cassation nuance toutefois ce principe sous condition...
Sommaire
  1. Etablissement de l'ordre du jour 
  2. Modification de l'ordre du jour
  3. Références
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L’employeur, président du CSE, convoque les membres aux réunions. L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou par le président seul dans les petites entreprises.

Etablissement de l'ordre du jour

C’est l’employeur, président du CSE, qui convoque les membres aux réunions, au minimum 3 jours avant la date de réunion (8 jours pour le CSE central).

L’employeur est tenu de convoquer les membres qui seraient absents de l’entreprise pour cause de suspension de leur contrat de travail, par exemple en arrêt maladie.

L’employeur convoque les élus titulaires et les suppléants en l’absence du titulaire.

En pratique, il peut envoyer la convocation :

  • au(x) suppléant(s), en rappelant qu’il(s) n’assiste(nt) à la réunion qu’en l’absence du titulaire ;
  • ou au(x) seul(s) titulaire(s), en indiquant qu’il lui/leur appartient, en cas d’absence, de la transmettre à son/leur suppléant.

 L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire, sauf pour la 1re réunion du CSE où l’employeur le détermine seul.  Il doit être joint à la convocation, ainsi que les informations liées à l’ordre du jour.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Modification de l'ordre du jour

L’ordre du jour du CSE central doit être communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation a considéré que cet ordre du jour peut être modifié en début de séance pour permettre aux membres d’engager une action pour délit d’entrave, à condition que les élus aient voté en faveur de cet ajout à l’unanimité.

Un nouveau point peut donc être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE central à condition que cette modification de l’ordre du jour ait été votée à l’unanimité de tous les élus présents.

Compte tenu des termes généraux employés par la Cour de cassation, cette décision peut aussi, à notre sens, s’appliquer pour les ordres du jour des réunions du CSE.

Références

Article L 2316-17 du code du travail.

Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914.

Les réunions du CSE

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