Cumul forfait mobilités durables et transports collectifs : les modifications de la loi de finances rectificative pour 2022

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés Paie Contribution frais transports collectif

Institué par la loi LOM, le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge les frais engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications.

Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Principes généraux

L’employeur peut prendre en charge les frais de trajet domicile-travail effectués par les salariés en vélo (électrique ou non), en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite d’un plafond par an et par salarié. 

Seuil d’exonération : les différentes évolutions 

Le présent tableau vous présente, de façon synthétique, les différentes évolutions du seuil d’exonération depuis 2020.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 84% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite