L’URSSAF confirme l’imputation de l’aide au paiement Covid-19 sur les cotisations dues en 2022

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A l’occasion d’une publication du 19 septembre 2022, l’URSSAF confirme les modalités permettant aux entreprises d’imputer le dispositif « aide au paiement Covid-19 » sur les cotisations et contributions dues en 2022.
Sommaire
  1. Quelques rappels
  2. Les 3 versions de l’aide au paiement Covid
  3. Aide au paiement « Covid 1 »
  4. Aide au paiement « Covid 2 »
  5. Aide au paiement « Covid 3 »
  6. Imputation de l’aide au paiement Covid-19
  7. Cas particulier d’un « reliquat d’aide » 
  8. Pas d’utilisation d’un « reliquat d’aide » après 2022 
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Quelques rappels

Afin de soutenir les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place les 2 dispositifs suivants ;

  • Une exonération de cotisations sociales, dite « exonération Covid » ;
  • Et un autre dispositif dit « aide au paiement Covid ».

Les 3 versions de l’aide au paiement Covid

De façon synthétique, l’aide au paiement Covid a connu plusieurs régimes comme suit :

Aide au paiement « Covid 1 »

Secteurs S1 et S1bis 

Au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 

  1. Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité qu'a notamment généré leur dépendance à l’accueil du public (secteurs dits S1, annexe 1 du décret du 30 mars 2020 précité) ; 
  2. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs dits S1bis, annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité).

Autres secteurs (ou secteur S2)

Au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, sont concernés les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale :

  • Relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1
  • Impliquel’accueil du public 

A été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. 

Montant de l’aide

  • L'aide au paiement est égale à 20 % des revenus d’activité retenus comme assiette de l'exonération totale de cotisations patronales « covid 1 » 

Imputation de l'aide

Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF (ou CGSS en outre-mer ou CMSA dans le secteur agricole), au titre de l’année 2020 et de l'année 2021, après application d’une éventuelle exonération de cotisations dite « covid 1 ».  

Références

  • 3ème loi de finances rectificative pour 2020
  • Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020
  • Décret 2021-316 du 25 mars 2021
  • Décret n°2021-1579 du 6/12/2021
  • Décret n°2020-1620 du 19/12/2020 et n°2020-1770 du 30/12/2020 (extension de la liste des secteurs bénéficiaires)

Aide au paiement « Covid 2 »

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.

Il prévoit ainsi que les mesures s’appliquent sur les périodes d’emploi courant du 1er septembre au 30 novembre, avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Références 

  • LFSS pour 2021
  • Décret n°2021-75 du 27/01/2021
  • Décret n°2021-430 du 12/04/2021
  • Décret 2021-709 du 3/06/2021
  • Décret 2021-1410 du 29/10/2021
  • Décret n°2021-1956 du 31/12/2021

Aide au paiement « Covid 3 »

L’article 25 met en place une nouvelle mesure d’aide au paiement des cotisations au taux de 15% pour accompagner la reprise d’activité des secteurs les plus impactés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée au Covid 19. 

En application du décret n° 2021-1094 du 19 août 2021, peuvent en bénéficier les employeurs des secteurs 1 et 1 bis de moins de 250 salariés qui étaient éligibles aux mesures d’aides prévues par la LFSS (exonération de cotisations patronales / aide au paiement de 20%) sur la période d’emploi de février, mars ou avril 2021. 

Cette aide de 15% a vocation à pouvoir s’appliquer au titre des mois de mai à juillet 2021 dans la mesure où les dispositifs LFSS 2021 ne s’appliquent plus sur ces périodes.

Références 

1ère loi de finances rectificative pour 2021(article 25)

Conditions d’éligibilité pour les périodes d’emploi de novembre 2021 à février 2022  

Employeurs du secteurs S1 et S1 bis

Eligibilité pour le mois de février 2022

  Aide au paiement de 20%

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s'ils subissent au mois de Février 2022 : 

  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; 
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à la même période de l’année 2020 ou 2021 

  Aide au paiement de 15%

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s'ils subissent au mois de Février 2022 : 

  • Une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 30% et inférieure à 65% par rapport à la même période de l'année 2020 ou 2021.

Imputation de l’aide au paiement Covid-19

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule :

  • A l’occasion d’une publication du 19 septembre 2022, l’URSSAF confirme les modalités permettant aux entreprises d’imputer le dispositif « aide au paiement Covid-19 » sur les cotisations et contributions dues en 2022. 

De façon concrète, l’URSSAF confirme que l’aide au paiement (qui peut être d’un taux de 20 % ou 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles) :

  • Peut imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf au titre des années 2020 à 2022.?

Cas particulier d’un « reliquat d’aide »

Ainsi, dans le cas où il vous resterait un reliquat d’aide au paiement à appliquer, l’entreprise a la possibilité de l’utiliser pour payer ses cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :

  1. Soit l’entreprise déduit le montant d’aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ;
  2. Si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante. 

Pas d’utilisation d’un « reliquat d’aide » après 2022

  • Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.

Publication URSSAF du 19 septembre 2022 

Aide au paiement Covid-19 : possibilité d’imputer le solde sur les cotisations et contributions dues en 2022

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs.

Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf au titre des années 2020 à 2022.? 

Ainsi, dans le cas où il vous reste un reliquat d’aide au paiement à appliquer, vous pouvez l’utiliser pour payer vos cotisations et contributions dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :

vous déduisez le montant d’aide restante du paiement de votre prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ;

si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.

Important

Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.
Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration, consultez la fiche disponible sur net-entreprises.fr.

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