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Rappel des principes généraux
Loi pouvoir d’achat
Valeur plafond : 3.000 € ou 6.000 €
L’article 1 de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui permet à un employeur de verser une prime dont le montant peut atteindre 3.000 € (ou 6.000 € sous conditions) à partir du 1er juillet 2022.
Bénéficiaires
Cette prime peut être versée à tout individu lié à son entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Un versement en 1 ou plusieurs fois
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Régime social et fiscal
Son régime social et fiscal varie en fonction de la rémunération de l’individu percevant la prime.
Le régime social de la prime, sera confirmé par le BOSS selon les modalités suivantes :
| Périodes | Régime fiscal et social |
| Primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 | Catégorie 1 : Salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
Catégorie 2 : Salariés percevant, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :
Nota : La cotisation maladie due par les salariés résidant fiscalement à l’étranger n’est pas due, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire de la PPV. |
| Primes versées à compter du 1er janvier 2024 | Quel que soit le niveau de rémunération du salarié
Nota : La cotisation maladie due par les salariés résidant fiscalement à l’étranger n’est pas due, quel que soit le montant de la rémunération du bénéficiaire de la PPV. |
Références
Publication site net-entreprises, numéro de la fiche : 2592 Date de création : 16/08/2022 11:58 AM Date de modification : 23/08/2022 11:15 AM
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