L'avenant pour complément d'heures
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi permet d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel au moyen d’un avenant de complément d’heures à condition que cela soit permis par une convention ou un accord de branche étendu .
Le volume du complément d'heures
Les textes restaient silencieux sur le volume du complément d'heures pouvant être prévu.
L'Assemblée Nationale considérait que le dispositif des compléments d’heures pouvait permettre au salarié d’atteindre temporairement la durée légale du travail, auquel cas son contrat aurait été assimilable à un contrat à temps plein le temps de la durée de l’avenant.
Le Sénat estimait qu'il appartenait aux employeurs, pour éviter que le juge, saisi par le salarié, ne requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps plein, de veiller à ne pas utiliser ces avenants pour faire travailler les salariés à temps plein.
La Cour de Cassation s'est