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Interdiction d'augmenter la durée d'un temps partiel à un temps complet par avenant de complément d'heures

Actualité
Droit du travail Temps partiel

La Cour de cassation vient de préciser qu'il n'est pas possible d'augmenter la durée du travail jusqu'au temps complet par avenant pour complément d'heures.

Publié le

Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

L'avenant pour complément d'heures

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi permet d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel au moyen d’un avenant de complément d’heures à condition que cela soit permis par une convention ou un accord de branche étendu .

Le volume du complément d'heures

Les textes restaient silencieux sur le volume du complément d'heures pouvant être prévu.

L'Assemblée Nationale considérait que le dispositif des compléments d’heures pouvait permettre au salarié d’atteindre temporairement la durée légale du travail, auquel cas son contrat aurait été assimilable à un contrat à temps plein le temps de la durée de l’avenant.

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