Les partenaires sociaux des plateformes peuvent désormais négocier des accords collectifs

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Deux décrets du 21 septembre tirent les conséquences de l’ordonnance du 6 avril 2022 qui organisait le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.
Sommaire
  1. Expertise sur les éléments nécessaires à la négociation
  2. Dépôt et publicité des accords
  3. Médiation sur les différends
  4. Références
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Le premier décret précise d’abord que les accords de secteur sont publiés sur le site Internet de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe). Les partenaires sociaux peuvent décider qu’une partie de l’accord ne soit pas rendue publique.

Le texte précise ensuite les conditions relatives aux expertises. Il encadre aussi bien les modalités d’instruction des demandes d’expertise et ses modalités : conditions pour être expert, déroulement de la mission.

Enfin, le texte fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l’Arpe et les règles qui cadrent le déroulement de cette médiation.

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