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Le premier décret précise d’abord que les accords de secteur sont publiés sur le site Internet de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe). Les partenaires sociaux peuvent décider qu’une partie de l’accord ne soit pas rendue publique.
Le texte précise ensuite les conditions relatives aux expertises. Il encadre aussi bien les modalités d’instruction des demandes d’expertise et ses modalités : conditions pour être expert, déroulement de la mission.
Enfin, le texte fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l’Arpe et les règles qui cadrent le déroulement de cette médiation.
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